F&L : suppression des ristournes
Le point 4 du relevé d’engagement (V9) annonce les mesures suivantes :
- “les remises, ristournes et rabais, immédiats ou différés, en nature ou en valeur, qui ne correspondent à aucun service effectif sont supprimés. Les négociations tiennent compte de la circonstance que, sur certains produits, les remises quantitatives sont déjà intégrées dans les prix. L’Etat veillera, par des contrôles spécifiques, au respect des dispositions inscrites dans la loi ”;
- “toute coopération commerciale sur ces produits est supprimée” ;
- “en cas de crise exceptionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais, et selon des modalités à définir contractuellement, la baisse des prix des produits agricoles est répercutée auprès des consommateurs par un mécanisme de cliquet contre la hausse de la marge brute des distributeurs”.
