Fiscalité : changer de date de clôture

Le chef d’exploitation est libre de changer sa date de clôture. Elle ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Plusieurs situations peuvent inciter à changer de date d’arrêté comptable. La volonté de prendre en compte le cycle de production agricole en fait partie. Il peut être également intéressant de faire coïncider la date de clôture avec l’entrée ou la sortie d’un associé. Les difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants en conjoncture défavorable sont l’occasion de s’interroger sur un tel changement. Le raccourcissement de l’exercice peut contribuer à limiter l’impôt et les cotisations sociales à payer l’année suivante. Toutefois, il peut également être opportun d’envisager un rallongement d’exercice. Attention, un changement de date de clôture doit correspondre à des circonstances exceptionnelles. Autrement dit, il doit être ponctuel et ne doit pas être motivé par des raisons exclusivement fiscales. Ainsi, un exploitant qui déciderait de raccourcir son exercice sans autre but que de limiter ses prélèvements obligatoires tomberait dans l’abus de droit. En société, la décision relève d’une assemblée générale des associés devant être tenue avant la date de clôture initiale pour un rallongement d’exercice et avant la nouvelle date en cas de raccourcissement.