Fiche: l’indemnisation des dégâts de grand gibier
Les agriculteurs victimes de dégâts de grand gibier peuvent lancer une procédure d’indemnisation auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
Les agriculteurs victimes de dégâts de grand gibier peuvent lancer une procédure d’indemnisation auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
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Quelles sont les conditions pour prétendre à une indemnisation ?
La procédure d’indemnisation est réservée aux agriculteurs qui constatent des dégâts de grands gibiers soumis au plan de chasse (sanglier, chevreuil, cerf, daim, chamois…). Le gibier ne doit pas provenir d’un terrain dont la victime est propriétaire. Les dégâts de destruction doivent dépasser 3 % de la surface de la parcelle culturale, ou leur montant doit dépasser 230 euros. La parcelle culturale se définit comme un ensemble de parcelles ou parties de parcelles adjacentes supportant une même culture. Les fossés, cours d’eau, haies, bandes enherbées… n’interrompent pas la continuité d’une parcelle. Ne sont indemnisées que les pertes directes de récolte et la remise en état de la parcelle. La remise en place de filets de récolte est également prise en compte. En cas de dégâts sur des arbres, l’exploitant peut demander l’indemnisation des plants s’il y a nécessité de replantation. Il peut réitérer sa demande chaque année jusqu’à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts. Il n’y a pas d’indemnisation pour les accessoires de culture comme les gaines d’irrigation ou les plastiques.
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Comment faire sa demande d’indemnisation ?
Le formulaire de déclaration de dégâts doit être demandé à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), complété, puis renvoyé par courrier. La déclaration peut aussi se faire sur internet. Elle doit indiquer : la date d’observation des premiers dégâts, leur nature, leur étendue et leur localisation. Le demandeur doit indiquer les quantités détruites et le montant de l’indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental fixé par la Commission départementale d’indemnisation. Si possible, il peut également préciser quels sont les animaux responsables des dégâts et leur provenance. De même pour l’étendue des terres possédées ou exploitées, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l’ensemble de ces terres. Une fois le formulaire de déclaration reçue par la FDC, celle-ci mandate un estimateur départemental qui dispose d’un délai de huit jours ouvrés pour intervenir chez l’agriculteur, à compter de la date de réception de la demande. Au-dessus d’un certain seuil de montant des déclarations de dégâts (3 000 euros pour les cultures spécialisées), un expert national est désigné pour accompagner l’estimateur départemental.
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Comment est réalisée l'indemnisation ?
Une fois sur place, l’estimateur constate les dégâts sur les cultures ou la récolte, et fixe un volume de denrées détruit ou un temps de travail nécessaire pour une remise en état. Si la récolte n’est pas à maturité, l’estimateur établit un constat provisoire. Il faudra donc obligatoirement refaire une déclaration au moment de la récolte. L’estimateur transmet son rapport au président de la FDC dans un délai de quinze jours suivant l’estimation. En fonction de l’expertise, la Fédération propose une indemnité au réclamant. L’indemnité fait systématiquement l’objet d’un abattement de 2 %. Une réduction supplémentaire peut atteindre 80 % (au maximum) lorsqu’il est considéré que l’exploitant a une part de responsabilité dans la survenance du dommage. Par ailleurs, lorsque le réclamant a surévalué exagérément le montant du préjudice dans sa déclaration, les frais d’estimation peuvent être à sa charge. Le règlement est accompagné d’un courrier précisant les modalités de calcul de l’indemnité. Pour contester les sommes versées, l’exploitant doit saisir par courrier recommandé dans un délai de trente jours la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), avec une copie à la FDC.
Attention à la date de récolte
La CDCFS définit des dates extrêmes d’enlèvement des différentes récoltes. Si la récolte a lieu au-delà de cette date, l’indemnisation n’est plus due. Il peut arriver que l’exploitant dépasse la date pour différentes raisons, notamment météorologiques. Au moment de l’expertise, l’estimateur pourra donner son appréciation sur les raisons de dépassement.
La parcelle endommagée ne doit pas être récoltée avant le passage de l’estimateur. Si la découverte des dégâts a lieu pendant la récolte, l’exploitant doit arrêter de récolter dès ce moment.
