Fiche : les conditions liées au prêt de main-d’œuvre

Conditions de mise à disposition

Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre des salariés à la disposition d’une autre exploitation, et ce, pendant une durée déterminée. L’exploitation prêteuse restera l’employeur de tous les salariés mis à disposition. Le prêt de main-d’œuvre peut être très utile pour éviter le chômage partiel lors d’une baisse d’activité, ou tout simplement afin de pallier des difficultés de recrutement. Le prêt de main-d’œuvre est autorisé lorsque plusieurs conditions sont remplies :

- Le prêt de main-d’œuvre doit être réalisé dans un but non lucratif. L’exploitation qui prête la main-d’œuvre ne doit pas en retirer un quelconque profit. Seuls les salaires versés aux salariés pendant la mise à disposition, les charges sociales ainsi que les frais professionnels remboursés aux salariés doivent être facturés.
- Les salariés mis à disposition d’une autre exploitation doivent donner leur accord. Les salariés refusant cette mise à disposition ne pourront être ni sanctionnés, ni licenciés. Les salariés concernés par la mise à disposition devront signer un avenant à leur contrat de travail, indiquant notamment les tâches qui vont être réalisées par l’exploitation utilisatrice, les horaires de travail et le lieu de travail.

Convention de mise à disposition

La rédaction d’une convention de mise à disposition est obligatoire. Vous ne pouvez pas mettre à disposition d’une autre exploitation vos salariés, sans convention de mise à disposition. Sans cette dernière, le prêt de main-d’œuvre serait totalement illicite. Vous devez rédiger une convention de mise à disposition pour chaque salarié concerné. En effet, une seule et même convention ne peut pas impliquer plusieurs salariés. La convention de mise à disposition doit être signée par les deux exploitations et doit contenir plusieurs mentions :

-La durée de la mise à disposition : la mise à disposition doit être réalisée pendant une durée déterminée.
-L’identité du salarié mis à disposition ainsi que sa qualification.
-Le mode de détermination des salaires, des charges sociales ainsi que des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice de main-d’œuvre.

Prêt illicite : des sanctions possibles

Des sanctions existent lorsque le prêt de main-d’œuvre est reconnu comme illicite. Ces sanctions peuvent être pénales mais aussi administratives. Pénalement, le prêt de main-d’œuvre est sanctionné jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (jusqu’à 150 000 euros pour une personne morale). Des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou encore une publication du jugement dans les journaux. Enfin, certaines sanctions administratives peuvent aussi s’appliquer, comme la fermeture de l’entreprise.