Fiche : contrôler la réalité de l’arrêt de travail

Une contre-visite avec ou sans rendez-vous

Lorsque le salarié bénéficie, en vertu de la Loi de mensualisation ou de sa convention collective, du versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la MSA, l’employeur peut demander une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de l’arrêt. Le salarié doit alors s’y soumettre. L’employeur n’est pas tenu de prévenir le salarié et assume le coût financier de la contre-visite. L’employeur peut faire pratiquer la contre-visite par un médecin libéral indépendant (liste disponible au Conseil de l’Ordre) ou un médecin travaillant pour un organisme spécialisé dans le contrôle des salariés absents. Le médecin qui se présente au domicile du salarié doit faire valoir sa qualité de médecin et de mandataire de l’employeur. La contre-visite peut porter sur l’opportunité de l’arrêt, sur sa durée ou sur le respect des horaires de sortie autorisés. L’appréciation du médecin ne peut avoir de caractère rétroactif. Il se prononce sur l’état de santé du salarié à la date où il l’examine, pas depuis le début de l’arrêt. Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant.

Suppression des indemnités complémentaires

Si le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées, ou s’il refuse la contre-visite, l’employeur peut supprimer le versement des indemnités complémentaires. C’est la seule conséquence possible pour l’employeur, l’absence du salarié lors de la contre-visite ne peut constituer une cause de licenciement. Attention, lorsque le salarié justifie son absence par un rendez-vous médical, les indemnités complémentaires ne peuvent être suspendues. En revanche, la suspension des indemnités complémentaires à charge de l’employeur

Conclusion de la MSA

Une fois la contre-visite effectuée, l’employeur doit notifier au salarié les conclusions du médecin contrôleur. Si le médecin estime que l’arrêt est injustifié et que le salarié est apte à reprendre le travail, le salarié a deux possibilités. Soit il demande à son médecin traitant d’écourter son arrêt pour reprendre le travail à la date indiquée. Soit il décide de reprendre à la date initialement prévue auquel cas il ne commet pas de faute, mais perd ses indemnités complémentaires. Là encore en aucun cas, le salarié ne peut être licencié ou sanctionné pour « arrêt de travail abusif ». La MSA à laquelle est adressé le résultat de la contre-visite par le médecin contrôleur peut suivre son avis, voire faire effectuer elle-même une contre-visite. Si celle-ci conclut aussi à un arrêt de travail injustifié, le salarié se verra également privé des indemnités journalières de la MSA. Le salarié peut demander une autre contre-visite ou saisir le juge des référés pour qu’il désigne un médecin expert. Au cas où ce dernier considère que l’avis est justifié, l’employeur doit reprendre le versement des indemnités complémentaires. Enfin, si le médecin traitant du salarié prescrit un nouvel arrêt de travail ou une prolongation du premier arrêt, la contre-visite n’a plus aucun effet. Il faudra alors faire procéder à une nouvelle contre-visite.

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