Organisation économique

Fedecom dépose un recours contre la décision européenne sur les plans de campagne

Le 28 janvier, l’Etat français apprend, par décision de la Commission européenne, qu’il doit faire le nécessaire pour que toutes les sommes versées à la filière fruits et légumes, de 1992 à 2002, dans le cadre des plans de campagne, soient remboursées par les bénéficiaires. Bruxelles conteste la compatibilité de ces aides avec les réglements communautaires et reproche au gouvernement de ne pas lui avoir notifié l’existence de ces aides, lorsqu’elles étaient allouées. La totalité des sommes à recouvrer s’élève à 350 millions d’euros aux quels il convient d’ajouter les intérêts de retard (cf. fld hebdo du 2 juin). « Nous sommes très remontés, car Paris nous avait assurés que tout serait tenté pour éviter le pire, or le résultat est là, tempête François Lafitte, président de Fedecom. En premier lieu, les plans de campagne étaient avant tout financés par les cotisations des professionnels. C’est de l’argent privé qu’il est hors de question de rembourser. Par ailleurs, il n’a jamais été précisé que l’argent public versé par l’Etat l’était sous forme d’avances remboursables. Cette décision nous met dans une situation très compliquée, financièrement et politiquement. »

De son côté, l’Etat français a tout de même fait un geste, puisqu’un recours en annulation a été déposé devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes. Mais lorsque la filière a pu en avoir lecture, elle s’est rendu compte que celui-ci portait uniquement sur la partie “cotisations professionnelles”. « Nous avons donc pris la décision de déposer nous-mêmes un recours en annulation sur l’ensemble des aides, par le biais de Fedecom, ce que nous avons fait le 18 juin, poursuit François Lafitte. Nous pensons, en effet, que celles-ci n’étaient pas illégales, qu’elles n’ont pas créé de distorsion de concurrence avec les autres pays européens et surtout qu’entre 1992 et 2002, la Commission européenne était parfaitement au courant des dossiers. Son silence valait un accord tacite. »

Afin de renforcer la démarche de Fedecom, un collectif d’OP est actuellement en cours de création pour déposer un second recours. Notons toutefois que cela n’annulera pas, dans un premier temps, la demande de recouvrement des sommes réclamées.