Organisation de filière
Faire primer le droit agricole sur le droit de la concurrence
Le dossier des endiviers a remis sur la table le délicat sujet du droit de la concurrence. S’inspirer des solutions des autres filières, faire évoluer la réglementation… Des pistes ont été tracées.
Le dossier des endiviers a remis sur la table le délicat sujet du droit de la concurrence. S’inspirer des solutions des autres filières, faire évoluer la réglementation… Des pistes ont été tracées.
Quelle action interprofessionnelle au regard du droit de la concurrence ? C’est à cette question délicate que la filière f&l, réunie en assemblée générale le 13 juin à Paris, a tenté de répondre. « L’interprofession est le lieu du dialogue mais un dialogue sous surveillance. Vous pouvez établir des outils d’aides à la décision mais il y a des choses dont on ne peut pas parler : les prix, les volumes », regrette Bruno Néouze, avocat.
Les f&l peuvent-ils s’inspirer des victoires de la filière lait ? À la fin des quotas laitiers, l’interprofession Cniel a obtenu le droit de publier des indicateurs sur le prix du lait et surtout de conserver une grille qualité/prix et de le faire notifier au niveau européen. Autre exemple : en pleine crise de surproduction, une lettre d’engagement à limiter les volumes français par les trois collèges du Cniel (producteurs, coopératives, industries) a abouti au niveau européen à la mise en place d’aides incitatives à réduire la production. « Les outils dérogatoires dans l’OCM se sont faits sur des exemples de cette nature, approuve Bruno Néouze. La France a toujours été moteur. Les OP et interprofessions y ont été inventées, la LMA de 2010 a donné la réforme de l’OCM en 2013… »
Omnibus, réforme de la Pac… : un espoir ?
De plus, le contexte juridique serait favorable. « Après avoir favorisé la concurrence au détriment de l’agriculture, il semblerait que nous ayons atteint un point d’inflexion, suite au gros travail réalisé par la Task Force de Phil Hogan [cf. FLD Hebdo du 23 novembre] et qui a affirmé que le droit agricole devait l’emporter sur celui de la concurrence, a souligné Jean Bizet, sénateur de la Manche. Les négociations de la Pac 2020 qui vont s’ouvrir en juillet sont donc une fenêtre d’opportunité à saisir. » Première étape : le règlement Omnibus, qui vise à renforcer le rôle des OP et AOP en proposant notamment dans un amendement de s’affranchir de l’exigence du transfert de propriété, ce qui aboutirait à la création d’organisations de négociation. « On rentre dans les négociations du trilogue mais cela va être plus difficile que prévu », regrette le député européen Michel Dantin. Enfin, une directive est en cours d’examen sur la question de l’harmonisation du droit à la concurrence. Une bonne nouvelle car selon le sénateur Bizet, « les Autorités de concurrence d’Europe du Nord travaillent au côté des entreprises alors qu’en France on a une lecture des règles plus strictes. L’Autorité de la concurrence française a instauré une atmosphère détestable pour l’esprit d’entreprise ».
Selon le sénateur Jean Bizet, « l’Autorité de la concurrence française a instauré une atmosphère détestable pour l’esprit d’entreprise ».
Entendu à l’assemblée générale d’Interfel sur le droit de la concurrence :
• Les endiviers, un sacrifice pour le bien commun ?
1,2 M€. C’est le montant des frais de justice des endiviers. Mais ce n’est pas un regret « si ça peut servir à tout le monde », estime Daniel Bouquillon, l’ancien président des endiviers. Si les conclusions de la Cour de justice de l’UE ne sont pas très encourageantes (cf. FLD Hebdo du 13 avril), « entre le début et la fin du dossier, la France a pris une position très novatrice contre l’Autorité de la Concurrence en disant que la mission des AOP pouvait les amener à discuter des prix », précise l’avocat Pierre Morrier.
• Quel concept de marché pertinent dans la mondialisation ?
François Lafitte (Gefel) : « Les besoins d’organisation des producteurs sont des réalités prévues dans l’OCM. Le problème à se poser, c’est la pertinence de marché. Aujourd’hui, la France représente 15 % du marché de consommation européen. Qu’est-ce qu’un regroupement français peut influencer le marché ? Il n’y a pas d’entente… »
• « S’organiser n’est pas une solution »
Jacques Rouchaussé (Légumes de France) au sénateur Bizet : « Les politiques, vous nous dites : “organisez-vous pour faire face à la concurrence”. Mais qu’est-ce que vous voulez qu’on s’organise ? Ce n’est pas comme ça que l’on va pouvoir faire face à la GMS ! »
• Faut-il croire aux OP de négociation proposées dans l’Omnibus ?
Bruno Néouze, avocat : « Je crois à l’organisation de négociation. D’autant plus qu’elle n’est pas amenée à recevoir des aides. »
• S’allier avec l’Allemagne ?
Pierre Morrier : « Il y a cinq-dix ans, l’organisation interprofessionnelle était anticonstitutionnelle en Allemagne. Ce n’est plus le cas. L’Allemagne est en train de s’organiser, notamment en lait. C’est une opportunité. »
• S’inspirer des États-Unis ?
Jean Bizet : « Regardons ce qu’il se passe aux États-Unis avec le Farm Bill. En 1922, le Capper-Volstead Act donne une dérogation quasi-générale au droit de la concurrence. Et c’est toujours le cas. On devrait s’en inspirer. »
• Un peu d’histoire
Bruno Néouze : « Le traité de Rome prévoyait que les règles de la concurrence ne s’appliquent pas à l’agriculture sauf si dans la Pac il en était décidé autrement. C’est un simple règlement du Conseil en 1962 qui vient modifier le traité et inverse le propos. Cette évolution juridique a accompagné une évolution économique : de la sous-production à des marchés ouverts à la concurrence. »
