Variétés inscrites au catalogue français
Faire de l’autoproduction c’est possible… sous conditions !
La loi sur l’obtention végétale a été votée le 28 novembre par l’Assemblée nationale. « L’UNPT se veut la plus transparente possible sur le sujet », a expliqué Luc Chatelain, responsable du dossier à l’UNPT et qui attend les décrets d’application. La loi autorise désormais la pratique de semences de ferme de variétés protégées sous réserve d’une rémunération de l’obtenteur. Pour le plant de pommes de terre, on distingue trois types de variétés : les variétés libres type Bintje, les variétés inscrites au catalogue communautaire et celles inscrites au catalogue français. Pour les variétés du catalogue français, la loi va modifier certaines dispositions. Hier interdite, l’autoproduction de variétés inscrites sur le catalogue français sera désormais possible à condition que le producteur paye des royalties à l’obtenteur. Les modalités de perception ainsi que les montants à verser seront étudiés dans un cadre interprofessionnel. Pour Luc Chatelain, il y a trois façons d’évaluer le montant des royalties : soit un accord privé entre le producteur et l’obtenteur, soit un accord interprofessionnel, soit par décret pris en Conseil d’Etat. Les familles ont d’ores et déjà annoncé qu’elles se retrouveront dans le cadre de la section pommes de terre du GNIS. La FNPPPT a écrit en ce sens à l’UNPT et au CNIPT, les discussions devraient démarrer très prochainement. (lire aussi p. 2)
