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Plants de contrefaçon
Droits d’obtention, plants fermiers : l’impasse

Certains obtenteurs ont poursuivi en justice des producteurs et marquent leur volonté de faire respecter “le droit de l’obtenteur”. Ils rappellent que le variétal a permis de développer le marché. Les jugements sont rendus publics alors que les négociations sur le plant fermier sont dans l’impasse.

Une dizaine de producteurs de pommes de terre marnais viennent de faire l’objet d’une publication judiciaire dans la presse à l’issue des jugements rendus en première instance en mars et avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Paris. En outre, quatre à cinq autres producteurs ont préféré la transaction plutôt que la voie judiciaire, ce qui est habituellement le cas dans ce genre de dossier. Les jugements rendus en première instance font l’objet d’un appel.

Les plaintes concernaient un ou plusieurs obtenteurs suivant les dossiers et avaient été déposées en avril 2002. Il s’agit d’Agrico, de Germicopa, d’HZPC Holland ainsi que le GIE Station de Recherche du Comité Nord. Ces quatre obtenteurs reprochaient aux producteurs “d’organiser la contrefaçon de plants sauvages”. La Sicasov (qui gère les droits des obtenteurs) vient tout récemment de déposer de nouvelles plaintes concernant sept producteurs de Seine-Maritime.

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