Droit du travail : ce qui change pour les producteurs

Des accords par référendum

Les accords intra-entreprises qui ne portent pas sur des domaines appartenant à la branche peuvent dorénavant se conclure en l’absence de délégués syndicaux. Un employeur d’une entreprise de moins de 20 salariés sans délégué du personnel peut obtenir la validation de son accord d’entreprise par référendum à la majorité des deux-tiers du personnel. Pour les entreprises de plus de 11 salariés et moins de 50, avec des délégués du personnel, l’employeur pourra proposer son accord : soit aux élus du personnel, dans ce cas il lui faudra obtenir l’accord de la majorité des élus, soit à un salarié mandaté et dans ce cas il lui faudra obtenir la majorité des suffrages exprimés de ses salariés.

L’avis du médecin du travail contestable

Un employeur ou salarié confronté à un avis du médecin du travail pourra le contester devant le conseil de prud’hommes, qui statuera sur cet avis en ayant recours s’il le souhaite à un médecin expert. L’objectif est de donner une indépendance dans le jugement de cet avis puisque le médecin du travail ne peut pas faire partie du contentieux.

Le compte personnel de prévention remplace le compte pénibilité

Certaines des dispositions prévues dans les ordonnances Macron réformant le code du travail sont entrées en vigueur le 23 septembre. La plupart sont présentées ci-contre. Parmi elles, le compte personnel de pénibilité devient le compte personnel de prévention à compter du 1er octobre 2017. Quatre facteurs de risques sont retirés de ce compte : vibrations mécaniques, postures pénibles, port de charges lourdes et agents chimiques dangereux. Pour ces quatre facteurs de risques, le salarié pourra se faire reconnaître une maladie professionnelle en lien avec eux, sans condition de durée d’exposition, et si un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % est reconnu pour lui. Pour les six autres facteurs de risques restant (gestes répétitifs, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, bruit, températures extrêmes, milieu hyperbare), les employeurs devront faire des déclarations avec la Déclaration sociale nominative (DSN) ou le Titre emploi simplifié agricole (Tesa) comme auparavant. Le dispositif sera financé à compter du 1er janvier 2018 par une cotisation additionnelle à la cotisation Accident du travail /Maladie professionnelle (AT/MP). Cette cotisation sera payée par l’ensemble des employeurs et pas seulement sur la masse salariale des salariés exposés à un facteur de risque.

source: Direct Légumes

Une augmentation des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement augmentent de 25 %. Elles représentent un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à dix ans d’ancienneté, et un tiers de mois de salaire pour une ancienneté supérieure. Le doublement de l’indemnité est toujours d’actualité pour les licenciements pour inaptitude professionnelle si le salarié a au moins huit mois d’ancienneté. Le calcul du salaire moyen se fait en prenant la formule la plus avantageuse pour le salarié. La première option est la moyenne des douze derniers mois complets. Pour les salariés de moins de douze mois d’ancienneté, c’est la moyenne des mois complets de la période de travail qui est prise en compte. La base de calcul de la seconde option est le tiers des trois derniers mois, additionné du montant proportionnel à ces trois mois des primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles.

Les instances représentatives du personnel fusionnent

Le comité social et économique (CSE) devra être mis en place au 1^er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. D’ici cette date, pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, les délégués du personnel deviennent les membres du CSE et gardent les mêmes compétences. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). De nouvelles élections devront avoir lieu avant le 1^er janvier 2020.

Un droit au recours raccourci

Les recours aux prud’hommes portant sur les ruptures de contrat de travail ne seront possibles que dans un délai d’un an après le 23 septembre 2017. Pour éviter les remises en cause pour des questions de forme, des formulaires Cerfa seront dorénavant disponibles. Avec cette réforme, le salarié devra demander des précisions à son employeur avant d’engager un contentieux. C’est un point important, car auparavant, c’est le contenu de la lettre de licenciement qui était l’élément pris en compte pour savoir si le licenciement était légitime. L’employeur ne pouvait pas apporter d’éléments complémentaires. L’employé ne pourra prétendre qu’à un mois de dommages et intérêts pour non respect de la procédure et non plus l’obtention d’une reconnaissance de licenciement sans motif réel et sérieux.