Don alimentaire : modalités fixées par décret
Le décret du 28 décembre, qui fixe les modalités du don de produits alimentaires entre les commerces de détail et les associations habilitées, est en vigueur depuis le 1er janvier. Un modèle de convention-type est disponible sur le site du ministère de l’Agriculture. Rappel : la signature de conventions avec des associations caritatives est obligatoire pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2.
