Bouches-du-Rhône

Des producteurs épinglés par la Haute autorité contre les discriminations

Saisie par le Cotredas Cotredas : collectif de défense des travailleurs étrangers dans l’agriculture., la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a publié, le 2 janvier, ses délibérations concernant les travailleurs agricoles étrangers dans les Bouches-du-Rhône.

En mars 2007, le collectif avait sollicité l’avis de la Halde sur les pratiques de l’administration des Bouches-du-Rhône et plus particulièrement de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) sous contrôle de la Préfecture à l’égard des travailleurs étrangers introduits en France selon la procédure des contrats OMI, devenus depuis ANAEM. Il faisait valoir principalement que l’extension de la durée des contrats OMI de six à huit mois, par son caractère systématique dans le département, constituait un détournement de la procédure. En conséquence, cette pratique avait pour effet de pourvoir aux besoins permanents de travaux agricoles avec une main-d’œuvre recrutée sous statut de saisonnier. Sur les éléments recueillis par la Halde après enquête, analyse juridique des dossiers transmis, et sur la base du rapport d’inspection générale n° 2001-118, la Haute Autorité conclut à « des conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier » en matière de droit du travail et de protection sociale, de droit de séjour et de droit au respect de la vie privée et familiale.

La Halde recommande donc à la FDSEA 13 « d’alerter les exploitants agricoles sur des pratiques pouvant entraîner des discriminations à l’encontre des travailleurs étrangers » et de « prendre des mesures pour requalifier les contrats des travailleurs étrangers. » La FDSEA a trois mois pour rendre compte à la Haute Autorité des mesures prises dans le département. Pour sa part, le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’identité nationale et du co-développement a quatre mois pour « procéder au réexamen de la situation des travailleurs étrangers saisonniers(ndrl : 19 dossiers) en vue de la délivrance d’un titre de séjour. »

Enfin, la Halde se réserve le droit de présenter ses recommandations dans le cadre de recours engagés par les travailleurs étrangers saisonniers de longue durée devant les juridictions judiciaires et administratives, en particulier devant le Conseil d’Etat qui devra examiner un dossier. L’intégralité de la note de la Haute autorité figure sur le site de la Halde au chapitre actualité.