Loi LME

Dégraissage des marges arrière en un an d’application

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, présentait la semaine dernière, le premier bilan de la mise en œuvre de la loi de modernisation économique (LME). Elle se sera essentiellement attaché à mettre en avant l’impact des principales mesures. Ainsi, les marges arrière ont fondu de 32 à 11%, ce qui mettrait la France dans la moyenne européenne. Et d’avancer d’autre part que depuis 2004, les différentes réformes sur les relations commerciales auraient permis de restituer 9Md€ de pouvoir d’achat aux Français. Les délais de paiement ont diminué de plus de dix jours. Le point a aussi été fait sur l’application des nouvelles règles d’urbanisme commercial (article 102). Un an après la promulgation de la loi, le hard discount en France a doublé ses projets de surfaces commerciales. D’autre part, le renforcement du FISAC (fond d’intervention pour les services) a permis d’attribuer 418 subventions pour renforcer le commerce de proximité pour un montant de 30,6 M€. La semaine précédente, Jean-Paul Charié, député du Loiret, avait remis à la Ministre sa note d’étape sur l’application de la LME comportant un volet sur l’urbanisme commercial. Il y soulignait les 19 programmes d’actions locales lancés (restauration d’entrées et de cœurs de ville, créations de magasins à loyer modéré, de centres de distribution urbaine mais aussi la création de 200 jardins ouvriers). A l’automne, un projet de proposition de loi en 11 articles sera proposé et un groupe spécifique Assemblée Sénat sera créé avec les commissions des affaires économiques. Sur les pratiques commerciales, il annonçait la mise en place d’un groupe de travail en septembre pour travailler à un « pacte nouvelles donnes LME » devant formaliser les engagements entre partenaires, distributeurs et fournisseurs. Avec une seule condition préalable demandée: « que le concurrent qui ne respecterait pas la loi soit immédiatement mis en cause et si besoin, sanctionné ».