Lutte contre les maladies
Déclarer ses surfaces pour bénéficier de l’indemnisation
Pour la quatrième année consécutive, un système d’indemnisation permet de faire face à deux maladies de quarantaine. Il vise à inciter à la déclaration immédiate des premiers symptômes.
Aucun moyen de lutte n’est efficace pour lutter contre la pourriture annulaire et la pourriture brune, les deux maladies causées respectivement par les bactéries Clavibacter michiganensis et Ralstonia solanacearum. C’est pourquoi l’Union Européenne a décidé d’en réglementer la lutte. Selon celle-ci, les Etats membres doivent surveiller leurs territoires, déclarer les contaminations éventuelles et lutter contre la propagation de ces maladies. En France, pour éradiquer ces maladies, la découverte de lots contaminés entraîne des mesures draconiennes mais essentielles pour préserver un territoire sain destruction des lots contaminés, interdiction de cultiver des pommes de terre, des plantes solanées ou des plantes sarclées pendant quatre ans, élimination de toutes les repousses pendant ces quatre ans, et désinfection des bâtiments et du matériel de l’exploitation.
Les interprofessions CNIPT et GIPT attendent toujours la mise en place du système d’assurance collectif et pérenne qu’ils ont réclamé aux Pouvoirs publics et qui doit permettre de responsabiliser tous les membres des filières en incitant au respect des bonnes pratiques La famille des plants production et collecte a organisé son propre système d'indemnisation..
Un système d’indemnisation propre aux filières
En attendant, ils ont mis en place leur propre système de compensation qui permet l’indemnisation des préjudices subis à hauteur de 80 % de la perte totale, excepté pour les pommes de terre issues de plants fermiers contrôlés ou l’indemnisation maximale est fixée à 50 % de la perte totale. Chacune des interprofessions y a apporté 400 000 euros chaque année.
Ce système garantit uniquement les dommages. Il s’agit des pertes de revenu de la seule année due à la destruction des lots déclarés contaminés sur décision administrative, en parcelle ou en stockage, y compris les lots de marchandise brute stockés par une entreprise de conditionnement ou de transformation, à la condition que ces lots aient été identifiés en pallox ou en cellules vrac.
Responsabilité individuelle : l’indemnisation plafonnée à 1,6 million d’euros
Les responsabilités individuelles restent, en revanche, du ressort des assurances contractées sur la base de contrats en responsabilité civile.
Cette indemnisation est calculée en fin de campagne et plafonnée à hauteur de 1,6 million d’euros pour l’ensemble du territoire français. Ce montant plafonné correspond au risque potentiel couvert pris en charge à 50 % par l’Etat et à 50 % par les organisations professionnelles.
