Déclarer le nom de son site Internet

Le Registre du commerce et des sociétés s'adapte aux nouvelles formes de commerce. Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 rend officielle la possibilité de déclarer le nom de son site web. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2012, est peu connue des entreprises. Elle donne au détenteur d'un nom de domaine le droit d'engager une action contre toute reproduction ou imitation de son logo par exemple. Cette déclaration se fait auprès du Tribunal de commerce. Si la société existe, il faut pratiquer une modification au Registre du commerce et des sociétés via un formulaire Cerfa (formulaire NDI) disponible sur le site Infogreffe puis l'adresser par courrier (sociétés : 74,54 €, commerçants : 58,94 €). Si la société n'est pas encore immatriculée, la déclaration est réalisable en ligne sur infogreffe.fr (sociétés : 84,24 €, commerçants : 62,40 €).