Contrats : les conséquences du décret
Les contrats en fruits et légumes, version LMA, devraient donc voir le jour en 2011. Le décret a été transmis la semaine dernière au Conseil d’Etat et à l’autorité de la concurrence. Si ces deux institutions ne relèvent aucun obstacle, l’acheteur de fruits et légumes de “premier niveau” sera obligé de proposer un contrat à son fournisseur à partir du 1er mars. La mécanique retenue par le gouvernement va-t-elle modifier les relations entre les différents maillons de la filière ? L’organisation économique sortira-t-elle renforcée ? Une première lecture tend à donner une réponse positive. L’OP (coopérative ou autre) est réputée conclure automatiquement des contrats avec ses fournisseurs adhérents. Les acheteurs (détail, grande distribution ou grossiste) pourraient donc être tentés de se fournir auprès de ces entreprises, ce qui leur évite de passer contrat. Ce ne sera pas le cas pour l’expéditeur, obligé de proposer un contrat à son producteur, sans que son client ne soit, lui, obligé de contractualiser. Le grossiste, le détaillant ou le distributeur vont arbitrer leurs approvisionnements en fonction de cette nouvelle donne. Etait-ce bien la volonté du législateur ?
