Contractualisation : le médiateur est nommé

Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a été nommé médiateur des contrats. « Sa mission est de favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats », indique le communiqué commun des ministères de l’Economie et de l’Agriculture. Trois secteurs sont pour l’instant couverts par l’obligation de contrats écrits : le lait, les agneaux de moins de 12 mois, et les fruits et légumes. Les producteurs et les acheteurs peuvent donc désormais saisir le médiateur en cas de litiges lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.