Contractualisation côté juridique

A un moment où l'on préconise de plus en plus la contractualisation des produits agricoles (cf. l'intervention de Stéphane Le Foll lors des Assises des fruits et légumes frais, le 20 octobre dernier), l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) en collaboration la FAO et le Fonds international pour le développement agricole (Fida) sortent un guide conjoint qui dresse notamment le cadre juridique de la pratique.

Toute relation contractuelle pouvant comporter des pièges, le guide insiste sur l'importance de contrats solides et donne des éléments de réponse concrets.

Exemple : que doit contenir le contrat pour que l'une des parties ne puisse pas refuser de payer le prix convenu en avançant par exemple une qualité du produit livré non conforme.