Bruxelles ouvre une enquête sur une aide de la France aux F&L

“La Commission européenne a ouvert une enquête officielle sur une aide d’Etat potentiellement illégale accordée par la France entre 1991 et 2002 dans le secteur des fruits et légumes”. C’est par cette phrase que commence le communiqué rendu public mercredi dernier par la Commission. Un communiqué qui a secoué une filière qui n’avait pas besoin de ça. Car c’est toute l’organisation économique du secteur (qui représente environ la moitié de la production nationale) qui est concernée. L’enquête vise les fameux plans de campagnes qui pendant une décennie ont accompagné les organisations de producteurs, jusqu’à leur suppression par Hervé Gaymard à son arrivée au ministère de l’Agriculture en 2002. Il s’agissait d’aides visant au soutien des prix, au stockage temporaire, à la destruction ou à la transformation des produits, et même des aides à l’exportation vers les pays tiers. La Commission “doute” du caractère euro-compatible de ces aides. Elle déclare être en possession de “documents indiquant que la violation des règles […] était délibérée et que l’aide devait rester confidentielle”. Bruxelles dispose en effet de nombreux documents des comités de bassins, des sections nationales, de l’Oniflhor et du ministère de l’Agriculture. Dans son dossier figure par exemple une note confidentielle de Jean Glavany, ministre de l’Agriculture de 1999 à 2002 reconnaissant que “ces aides sont le plus souvent incompatibles avec le droit communautaire”.

Décision dans 18 mois

L’ouverture de cette enquête fait suite à une plainte déposée en 2002. Un échange de lettre avait eu lieu en 2004 entre la France et l’Union européenne. Bruxelles, visiblement peu satisfait des réponses françaises, a décidé de passer à l’acte. On notera toutefois que la Commission a laissé passer le temps du référendum !

La décision d’ouvrir une enquête doit d’abord être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La France doit alors informer “directement” les bénéficiaires de ces aides. Les observations de tiers (y compris les autres Etats membres de l’UE) peuvent être présentées dans un délai d’un mois.

La Commission entend adopter une décision définitive dans un délai de 18 mois. S’il est confirmé que les aides accordées sont anti-communautaires, elles devront être récupérées auprès des bénéficiaires, majorées des intérêts à compter du jour de réception de l’aide.

Bruxelles estime que les aides versées par la France se montaient à 50 millions d’euros par an.