Bretagne : les “contrats frais” sanctionnés
C’est une affaire qui remonte à la crise du chou-fleur de 1998 qui vient d’être sanctionnée par le Conseil de la concurrence.
A l’époque, et plutôt encouragé par les Pouvoirs Publics, le Cerafel, les organisations de producteurs et les expéditeurs bretons avaient mis en place un contrat fixe pour le marché du frais, une opération qui avait connu un certain succès et avait été reconduite, après quelques retouches, pour la campagne 99/2000.
Un expéditeur, Kampexport International, porte plainte
Mais un expéditeur, Kampexport International, a déposé une plainte, plainte instruite par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière a constaté le caractère “anticoncurrentiel” de ces contrats, “les contrats frais ont donc été interrompus”, remarque le Cerafel.
Mais la DGCCRF a élargi son champ d’investigation aux conditions de vente des trois marchés au cadran et aux conditions de livraison à la transformation. C’est sur ces deux derniers points qu’elle a transmis le dossier au Conseil de la concurrence qui a décidé de suivre ses recommandations. Les conditions d’accès aux marchés au cadran sont considérées comme “abusives” parce qu’elles contiennent “une obligation d’achat exclusif sur les marchés contrôlés par le Cerafel ; une obligation de posséder un magasin de conditionnement dans la zone de marché au cadran ; une obligation de n’acheter, travailler et expédier que pour son propre compte”.
Pour le conseil de la concurrence, ces pratiques “contreviennent “au Code de commerce” en ce qu’elles permettent de limiter, d’empêcher ou de contrôler l’accès de nouveaux expéditeurs aux ventes aux enchères bretonnes”.
Dans sa décision, le conseil exige que la Sica Saint-Pol, l’UCPT et la Sipefel suppriment les clauses des conditions générales de ventes applicables aux ventes de légumes effectuées sur les trois marchés au cadran. Il inflige par ailleurs une sanction pécuniaire totale de 45 000 euros (10 000 euros pour chacune des trois OP et 15 000 euros pour le Cerafel).
Lundi matin, on ne savait pas encore si les organisations bretonnes avaient décidé de faire appel.
