BO DGCCRF (semaine 26)
♦ Le 28 juin 2012 : arrêt de la cour de cassation en date du 30 mai 2012 relatif au pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés SA Perrigault, SA Terminal Porte Océane et AP Moller-Maersk A/S contre la décision n° 10-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre.
♦ Le 28 juin 2012 : arrêt de la cour de cassation en date du 30 mai 2012 relatif au pourvoi formé par la société AP Moller Maersk A/S contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par les sociétés SA Perrigault et SA Terminal Porte Océane contre la décision n° 10-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre.
