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Autoconstruction : comment réussir sa démarche d’autocertification

Les questions de conformités et de sécurité liées à la construction de machines, dont l’autoconstruction agricole, sont réglementées au sein de l’Union européenne. L’Atelier Paysan indique sur son site internet les étapes à suivre pour s'autocertifier.

L'autocertification permet au concepteur de déclarer lui-même, sous sa responsabilité, que l’exemplaire neuf du matériel est conforme.
© Atelier Paysan

Selon la directive européenne 2006/42/CE, une machine est définie comme « un ensemble équipé ou destiné à être équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une application définie ». Les tracteurs, les outils de travail du sol et les outils de récolte présents sur les fermes font partie de cette dénomination et doivent porter le marquage CE, signe que les règles de sécurité ont été intégrées lors de la conception et de la construction. Les machines dont la fonction première a été modifiée, ainsi que les nouvelles conçues à partir de pièces de récupération sont également concernées, comme le détaille l'Atelier Paysan sur son site internet. Il existe plusieurs procédures pour certifier qu’une machine est conforme, dont l’autocertification.

Trois étapes à suivre pour l’autocertification

Cette procédure permet au concepteur de déclarer lui-même, sous sa responsabilité, que l’exemplaire neuf du matériel est conforme. Il peut ensuite apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité. Les machines dont certains éléments ont été modifiés ne nécessitent pas de nouvelle procédure d’évaluation de la conformité, tant que ces modifications ne transforment pas radicalement la fonction première de la machine. En revanche, une évaluation des risques et une modification de la notice d’instruction peuvent être nécessaires selon l’ampleur des modifications. Tout utilisateur doit être tenu au courant des modifications et informé sur les nouveaux risques résiduels. Afin de justifier de la conformité d’une machine neuve, le constructeur doit suivre trois étapes obligatoires dans sa démarche d’autocertification. Tout d’abord, l’établissement d’un dossier technique permet de vérifier que la machine est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité.

Rédaction du dossier technique

Le dossier technique comprend une description générale de la machine avec les plans détaillés et complets, une documentation sur l’évaluation des risques et les solutions mises en œuvre pour atteindre un niveau de sécurité conforme aux exigences de la réglementation. Cette documentation peut prendre la forme d’une fiche de sécurité simple qui décrit les risques, les solutions techniques qui permettent de les limiter, ainsi que des indications de prévention sur les risques résiduels. La liste des règles techniques et normes utilisées pour la mise en conformité doit y figurer, tout comme une copie de la notice d’instruction de la machine et de la déclaration CE de conformité. De plus, une notice d’instruction doit être également établie. Elle comprend la raison sociale et l’adresse du fabricant, les renseignements généraux sur la machine, les instructions, les équipements de protection nécessaires, la maintenance, les réglages et enfin le transport.

Signature et apposition du marquage CE

Ce dossier constitue une preuve lors de litiges, justifiant que le chef d’exploitation a respecté l’obligation de mettre à disposition une machine conforme. Il faut ensuite rédiger et signer la déclaration CE de conformité. Ce document atteste que la machine respecte les règles de sécurité décrites dans les directives et normes qui la concernent. Des modèles sont disponibles sur internet comme sur le site de L’Atelier Paysan. Enfin, chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, un marquage qui comprent au minimum les indications suivantes : la raison sociale et l’adresse complète du fabricant ; la désignation de la machine ; l’année de construction ; le marquage « CE ». D’autres indications telles que le poids pour un outil autoporté et la puissance du tracteur nécessaire peuvent être ajoutées.

Repères :

Les outils manuels autoconstruits échappent à la « directive machines ». La directive ne s’applique pas aux outils manuels ou de traction animale à entraînement direct. Les autres outils autoconstruits sont concernés.

Un guide d’application a été rédigé par la Commission européenne pour faciliter la compréhension et l’interprétation de cette directive. Des ressources en ligne sont également disponibles auprès des ateliers d’autoconstruction.

La notice d’instruction doit être tenue à disposition des utilisateurs, de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Idem pour le dossier technique qui doit être conservé dix ans après la date de fabrication.

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