Relation commerciale
Aucune infraction à la réglementation chez les grossistes pour la DGCCRF
Si elle a bien noté des insuffisances, l'enquête de la DGCCRF sur les contrats entre grossistes et producteurs ne relève aucun manquement au Code du commerce.
La DGCCRF a diffusé, le 18 avril, les résultats d'une enquête menée au troisième trimestre 2015 sur les contrats de coopération commerciale proposés par les grossistes aux producteurs de f&l frais. Une dizaine d'entreprises, dont huit groupements, ont été contrôlées.
Pas de volonté de contourner la loi
Premier constat : les contrôles n'ont pas mis en évidence de volonté organisée de contrevenir à la réglementation. Si la direction acte l'apparition de nouveaux contrats-cadres à la charnière 2014-2015, elle note qu'il s'agit souvent de contrats préexistants ou de contrats proposés par de nouvelles structures sans antériorité. « En tout état de cause, la mise en œuvre s'avère rarement effective », précise l'enquête ajoutant que « les investigations n'ont pas permis de mettre en exergue une volonté organisée de contourner ou compenser l'interdiction des rabais, remises et ristournes. » Au contraire, la DGCCRF souligne que « les grossistes, alertés des risques, se sont engagés à appor-ter les améliorations nécessaires, voire à renoncer, aux contrats et même rembourser les factures indues. » Pour Christian Berthe, président de l'UNCGFL, « on ne peut pas croire que la vocation de la DGCCRF soit de flatter les grossistes. Les résultats de cette enquête sont le fruit du travail entrepris par toutes les familles de la profession, qui a amené à la rédaction du guide de bonnes pratiques sur la relation commerciale » (cf. fld hebdo du 6 janvier 2016)
Une enquête de bon augure pour le dossier contractualisation, l'un des trois sujets d'actualité pour les grossites.
Et pour le président de l'UNCGFL, cette enquête de la DGCCRF est de très bon augure pour le dossier de la contractualisation dans la filière f&l, le troisième grand dossier pour les grossistes avec la relation commerciale et la question des avoirs. « Nous sommes en plein dans les échanges en ce moment. Et nous avons averti les services de Bercy, de l'Agriculture et Matignon que nous entendions mener ce travail de façon interprofessionnelle. Il faut éviter que la question soit résolue par une loi ou un amendement. » Les travaux seraient déjà bien avancés et une première ébauche pourrait voir le jour dans quelques mois.
