Réglementation

Au rayon fruits et légumes, les innovations foisonnent dans la LMA

La loi de modernisation de l’agriculture (LMA)est entrée en vigueur le 27 juillet (Journal officiel du 28 juillet). Toutefois, avant d’entrer en application, la plupart des dispositions doivent être complétées par des décrets. Rappel des innovations de cette loi pour la filière fruits et légumes.

La compétitivité de la filière
La plupart des mesures concernant le secteur des fruits et légumes sont rassemblées au sein du titre II de la loi “Renforcer la compétitivité de l’agriculture française”.
L’article 12 est consacré aux contrats de vente de produits agricoles. « La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs […] peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles ». L’obligation peut résulter soit d’un accord interprofessionnel, soit d’un décret en Conseil d’Etat. A plusieurs reprises, le ministre de l’Agriculture a fait part de son souhait que ces contrats, qui doivent mentionner un volume, une durée et un prix, soient rapidement mis en place dans les secteurs du lait et des fruits et légumes. En clair, si les interprofessions n’arrivent pas à s’entendre sur ce point, l’Etat prendra le relais.
L’article 13 reprend les dispositions déjà existantes sur l’encadrement des promotions sur les f&l hors lieux de vente. Il ajoute toutefois une mesure qui concerne notamment les produits d’importation : « Les fruits et légumes frais destinés à la vente […] en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l’enceinte des marchés d’intérêt national, être accompagnés d’un bon de commande établi par l’acheteur ou d’un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire ». Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.

Interdiction des 3R à partir de janvier 2011
L’article 14 interdit totalement les remises, rabais et ristournes (3R) sur les fruits et légumes frais. Jusqu’à présent, les 3R n’étaient interdits qu’en cas de crise. Cette interdiction entrera en vigueur six mois après la publication de la loi, soit le 28 janvier 2011.
L’article 15 crée la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. Cette taxe concerne exclusivement le commerce des fruits et légumes. Elle est la transposition législative des accords de l’Elysée, signés le 17 mai par les enseignes de la grande distribution. Cette taxe est recouvrée auprès des entreprises de commerce qui n’ont pas signé l’accord sur la modération des marges. En sont exonérées les entreprises dont le chiffre d’affaires afférent aux ventes de fruits et légumes est inférieur ou égal à 100 millions d’euros.
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1^er mars de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges.

Création d’un inventaire verger
Vieille revendication de la FNPF, l’inventaire verger voit enfin le jour. L’article 18 stipule : « Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel ». Il faudra attendre toutefois la parution d’un décret d’application pour passer à la réalisation de ce projet. Encore un peu de patience !
Parmi les dispositions plus générales du texte, il y a la création d’un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. C’est l’actuel Observatoire des prix qui est ainsi renforcé. Cela devrait être fait par décret.
Enfin, la LMA prévoit le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs. Un chapitre est aussi consacré à la gestion des risques en agriculture.
Dans les semaines et les mois à venir, les professionnels de la filière ont donc tout intérêt à suivre les publications du Journal officiel. La mise en place des contrats obligatoires est une innovation majeure qui devrait bouleverser les relations commerciales culturellement plus proches du “Tope-là” que de la signature d’actes officiels. Il faudra aussi observer comment les produits d’importation vont s’inscrire dans ce nouveau paysage juridique.