Article 49 de la loi NRE : Bruxelles sort un deuxième carton jaune
La Commission européenne a transmis le dossier concernant l’article 49 de la loi NRE (qui interdit les promotions dans les fruits et légumes) à la Cour de Justice européenne. La France n’a pas tenu en effet son engagement de réformer sa loi avant le 1er décembre 2004. Toutefois, la Commission, bonne fille, laisse un dernier sursis aux autorités françaises.
Elles ont jusqu’au 31 janvier prochain pour se mettre en conformité avec les demandes de Bruxelles.
De sources bien informées, on apprend que la nouvelle version de cet article 49 (qui autorise les promotions, hors catalogues, sous condition de délais) pourrait faire l’objet d’un amendement gouvernemental à l’occasion de la seconde lecture de la loi sur le développement des territoires ruraux qui doit être discutée à partir du 18 janvier prochain au Sénat.
