Sud-Est
AOC Muscat du Ventoux : création d’un ODG
Réuni en A.G., le syndicat de Défense des raisins du Mont Ventoux, qui fêtera les 10 ans de son AOC le 7 septembre prochain, a validé les changements de statuts et crée son ODG (organisme des gestion et de défense). Le conseil d’administration sera désormais composé à 50% de metteurs en marché. Cette disposition inscrite dans la loi d’orientation agricole et dans la réforme de l’INAO, s’intègre dans la réglementation européenne des IGP/AOP. Dans le principe, ce sont les conditions de contrôles qui sont modifiées : il y a séparation entre l’organisme qui met en place l’AOC et l’organisme qui contrôle son fonctionnement, alors que jusqu’à présent, les syndicats de défense assuraient les deux fonctions. « On passe,explique Olivier Nasles, vice-président de la commission agrément de l’INAO, d’un système d’examen final à un système de contrôle continu. »
Le syndicat conserve ses missions de gestion de l’appellation, soit trois grands chapîtres : la connaissance des marchés, l’évolution du règlement de l’AOC et la communication. Le conseil d’administration sera donc composé de deux collèges : les producteurs et les metteurs en marché. Une cotisation sera appelée pour le fonctionnement de l’ODG, mais les fonds seront réservés aux seules trois missions de base de l’organisme. En ce qui concerne les contrôles, les ODG ont le choix entre deux procédures : l’OI (organisme d’inspection) et l’OC (organisme de contrôle). Indépendants, ils sont chargés de contrôler la conformité des procédures inscrites dans le plan d’inspection qui sera rédigé par l’ODG et qui devra être validé par l’INAO. Ce plan d’inspection comporte trois niveaux : l’auto-contrôle sous la responsabilité du producteur ; le contrôle interne sous celle de l’ODG (qui peut appeler à des mesures correctives) et des contrôles externes sous la responsabilité de l’OI et de l’INAO.
La différence principale entre l’OI et l’OC est que le premier transmet les constats de non-conformité à l’INAO et les litiges relèvent alors du droit administratif. Par contre, l’OC peut prononcer de sanctions du ressort du droit privé. L’assemblée générale a validé le statut d’ODG et le choix de l’OI comme organisme certificateur. Pour conclure, Olivier Nasles devait rappeler que « cette réforme met de nouvelles bornes et donne de la crédibilité aux AOC. »
