Accord-cadre pour l’utilisation de variétés féculières

Le GIPT vient de signer avec les obtenteurs un accord-cadre permettant d’encadrer l’autoproduction de variétés féculières « afin d’assurer la sécurité sanitaire du territoire ». C’est ainsi que tout producteur qui souhaite multiplier des semences de ferme devra en informer préalablement son industriel. Une démarche qui permettra aux obtenteurs concernés de recevoir le paiement de leurs droits d’obtention. Entre l’année de la production de semences par le producteur et l’année N + 1, année de la récolte des pommes de terre féculières, le producteur devra obligatoirement se soumettre à une prise d’échantillons obligatoire qui seront déposés et analysés dans un laboratoire agréé, qu’il s’agisse de variétés libres ou protégée. « On laisse la liberté à chacun de définir le pourcentage afférent aux droits d’obtention qui seront définis par des accords privés entre organisations de producteurs et obtenteurs », a précisé Pascal Foy qui a rappelé que « l’objectif du GIPT n’était pas de développer la semence de ferme, mais bien de préserver l’état sanitaire de la France ». Il s’est dit favorable à ce que cet accord soit étendu par les Pouvoirs Publics.