D’une semaine à l’autre
A la une : la modération des marges, les contrats et les 3R
Le projet de décret sur l’accord de modération des marges a été transmis au Conseil d’Etat et à l’autorité de la concurrence. La Coordination rurale écrit à Interfel.
Le décret sur la modération des marges au Conseil d’Etat
Le décret précisant le contenu des accords de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes a été transmis pour avis au Conseil d’Etat et à l’Autorité de la concurrence. Le texte précise qu’en période de crise conjoncturelle constatée sur un produit, les distributeurs s’engagent à réduire la marge brute sur ce produit, afin que le taux de marge brute soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen des trois dernières années sur le rayon des f&l. Le dispositif doit être mis en place au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise et jusqu’à la fin de la crise. Ce sont les ministres concernés (agriculture, économie, commerce) qui informent les partenaires de la mise en place du dispositif. Le décret devrait être publié début mars.
Contrats : la Coordination rurale écrit au président d’Interfel
Mercredi 2 février, le président de la section f&l de la Coordination rurale, Jean-Louis Ogier, a écrit à Gilles Vignaud, président d’Interfel lui demandant instamment de proposer un contrat type de contractualisation. « Puisque Interfel est l’instance de concertation officielle entre les différents acteurs de la filière, il nous semble évident que le contrat le plus adapté et le plus équilibré ente les différentes parties devrait être élaboré au sein de vos services (..). », écrit-il. La Coordination s’est dite prête à collaborer à l’élaboration de ce contrat.
3R : les grossistes soulignent les zones d’ombre
L’Uncgfl a fait part de ses inquiétudes par rapport aux « zones d’ombres » existant encore, quelques jours après l’interdiction des ristournes, rabais et remises. Les grossistes soulignent que beaucoup d’acheteurs publics ne sont pas au courant de l’application de la loi dans leurs marchés, ce qui peut générer des litiges avec les agents comptables. L’Union précise d’autre part que les statuts de l’escompte et de l’avoir ne sont pas encore clarifiés et que la territorialité de la loi est encore floue, spécialement concernant l’exportation. Elle demande que le cadre juridique soit précisé afin que les grossistes prennent des décisions «responsables et sécurisantes».
