D’une semaine à l’autre
A la une : la modération des marges, les contrats et les 3R
Le projet de décret sur l’accord de modération des marges a été transmis au Conseil d’Etat et à l’autorité de la concurrence. La Coordination rurale écrit à Interfel.
Le décret sur la modération des marges au Conseil d’Etat
Le décret précisant le contenu des accords de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes a été transmis pour avis au Conseil d’Etat et à l’Autorité de la concurrence. Le texte précise qu’en période de crise conjoncturelle constatée sur un produit, les distributeurs s’engagent à réduire la marge brute sur ce produit, afin que le taux de marge brute soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen des trois dernières années sur le rayon des f&l. Le dispositif doit être mis en place au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise et jusqu’à la fin de la crise. Ce sont les ministres concernés (agriculture, économie, commerce) qui informent les partenaires de la mise en place du dispositif. Le décret devrait être publié début mars.
Contrats : la Coordination rurale écrit au président d’Interfel
