D’une semaine à l’autre
A la une : la CVO, la TVA sociale et l’harmonisation européenne
Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de la CVO, la TVA sociale, telle que votée par les députés, ne convient pas à la FNSEA et la FNPF demande des DPU.
CVO : le feu vert du Conseil Constitutionnel
La décision était particulièrement attendue. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une QPC* sur le statut fiscal des CVO, les cotisations volontaires obligatoires, principale ressource des interprofessions. Le Conseil a décidé que « ces cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures » et qu’elles « ne portaient en elles-mêmes aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ». Le ministre de l’Agriculture « se réjouit de cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole ». L’action collective conduite par les interprofessions est « indispensable au développement des filières agricoles », conclut-il (lire ci-dessous).
TVA sociale : la déception de la FNSEA
