D’une semaine à l’autre
A la une : la CVO, la TVA sociale et l’harmonisation européenne
Le Conseil Constitutionnel a validé le dispositif de la CVO, la TVA sociale, telle que votée par les députés, ne convient pas à la FNSEA et la FNPF demande des DPU.
CVO : le feu vert du Conseil Constitutionnel
La décision était particulièrement attendue. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d’une QPC* sur le statut fiscal des CVO, les cotisations volontaires obligatoires, principale ressource des interprofessions. Le Conseil a décidé que « ces cotisations ne constituent pas des impositions de toutes natures » et qu’elles « ne portaient en elles-mêmes aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ». Le ministre de l’Agriculture « se réjouit de cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole ». L’action collective conduite par les interprofessions est « indispensable au développement des filières agricoles », conclut-il (lire ci-dessous).
TVA sociale : la déception de la FNSEA
Le président de la FNSEA a écrit à Nicolas Sarkozy au sujet de l’adoption par l’Assemblée nationale de la TVA sociale. « Les agriculteurs plaçaient beaucoup d’espoir dans cette réforme. (.) En excluant de la mesure les agriculteurs non salariés, qui représentent les 2/3 du travail accompli en agriculture, elle se prive des 2/3 de son efficacité ». La FNSEA demande que le texte soit amendé en vue de permettre une baisse du coût du travail en agriculture.
La FNPF demande des DPU
La FNPF a écrit à Bruno Le Maire pour lui rappeler sa demande de doter en DPU (droit à paiement unique) les productions arboricoles dans le cadre de la prochaine réforme de la Pac. Pour la fédération, « le DPU attribué directement aux producteurs de fruits aura un effet structurant et permettra à ceux-ci de faire des choix d’investissements complémentaires à ceux qu’ils pourraient faire via l’éventuel programme opérationnel de leur organisation de producteurs. »
* Question prioritaire de constitutionnalité.
