D’une semaine à l’autre

A la une : la caisse sanitaire fruits, la CVO et la loi Lefebvre

Interprofessions : la CVO devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le statut des CVO (cf. fld hebdo du 18 octobre). Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un jugement rendu le 16 décembre. La Cour s’exprimait dans le cadre d’une procédure lancée par des producteurs en opposition avec le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB). En demandant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces derniers soulèvent la question de la qualification des Cotisations volontaires obligatoires (CVO). La Commission européenne a en effet qualifié ces CVO de ressources publiques. Or selon le droit constitutionnel, tout impôt doit être voté par les représentants de l’Etat. Le Conseil constitutionnel devra donc décider si un prélèvement obligatoire est nécessairement un impôt ou non. Il a trois mois pour rendre sa décision qui s’imposera à l’ensemble des interprofessions françaises.

Caisse sanitaire fruits : les premières indemnisations validées
Les membres fondateurs (FNPF, Confédération paysanne, Coordination rurale, FNSEA avec les JA) de la caisse de solidarité sanitaire pour les fruits ont signé le 15 décembre (et non le 8 - cf. fld hebdo du 13 décembre) le règlement intérieur de cette caisse créée le 3 mai 2011. Dans la foulée, ils ont validé « les premières indemnisations aux producteurs impactés par la mise en œuvre d’obligations de lutte contre les maladies réglementées », indique la FNPF. La Fédération nationale des producteurs de fruits ajoute que grâce à son action « l’Etat a accepté d’aller au-delà de ses engagements financiers ».

Le Sefag veut faire évoluer le volet “distribution alimentaire” de la loi Lefebvre
Le Syndicat de l’épicerie française et de l’alimentation générale (Sefag) se mobilise pour faire évoluer le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs actuellement en examen au Sénat. Le Sefag reproche au projet de loi de rester « silencieux sur la question des clauses compromissoires dans les contrats de distribution alimentaire » (franchise, etc.). Le Sefag demande la disparition de ces clauses. « A défaut, le recours à l’arbitrage doit être un choix librement consenti et non une procédure imposée dans un contrat non négocié par la partie la plus puissante », conclut le syndicat.

Le ministère de l’Agriculture veut développer les partenariats
Le ministère de l’Agriculture a décidé de développer sa politique de partenariat. La délégation à l’Information et à la Communication vient d’être renforcée en ce sens en recrutant Xavier Herry, ancien responsable du service marketing opérationnel d’Interfel. Il sera en charge des relations publiques et partenariats avec pour mission de développer l’animation de réseaux, les actions événementielles et les partenariats avec les professionnels et les interprofessions, dans le domaine de l’alimentation, en appui du PNA (Plan National de l’Alimentation).