2017, une année fiscale incertaine

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Elle pourrait toucher sept millions de contribuables avec une réduction moyenne de près de 200 euros par foyer. Concrètement, il ne faudra pas dépasser 20 500 euros pour un célibataire, 41 000 euros pour un couple et 48 400 euros pour un couple avec deux enfants. Le montant de la réduction est en principe de 20 % de l’impôt avec une légère dégressivité pour les revenus proches des seuils.

BAISSE DU TAUX DE L’IS

Dans un contexte d’harmonisation européenne, l’Impôt sur les sociétés (IS) est en cours d’aménagement. Avec une tranche à 28 % entre 38 120 et 75 000 euros de bénéfice pour 2017, l’économie serait de 4 000 euros. Et pour les entreprises qui profitent du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros, ce sont près de 2 000 euros d’économie de prélèvement. En 2018, la barre des 28 % serait fixée à 500 000 euros de revenu. La diminution de la fiscalité d’entreprise devrait se confirmer, voire se renforcer. La réforme de la fiscalité agricole devrait déboucher sur une fiscalité d’entreprise adaptée à la séparation des patrimoines professionnels et privés. La baisse programmée de l’IS va encourager la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique tenant compte des particularités du secteur agricole (rotation lente des stocks, provisions pour aléas ou investissements).

• SÉCURISATION DU MICRO-BA

  Le nouveau régime du micro-BA (bénéfice agricole) devrait entrer dans une phase de maturité en 2017. Rappelons qu’il a mis fin au forfait collectif pour les exploitations de petite taille, dégageant jusqu’à 82 200 euros de chiffre d’affaires. Il prévoit une base de taxation égale à 13 % d’une moyenne triennale du chiffre d’affaires réel. Réservé initialement aux exploitants individuels, aux Gaec ainsi qu’aux sociétés créées avant 1997, son champ vient d’être ouvert aux EARL unipersonnelles via une disposition de la loi Sapin 2. Cette même loi apporte un complément sur les options au bénéfice réel. Elles ne sont désormais valables qu’une année au lieu de deux. Ce qui permet un passage plus rapide du réel au micro. La loi de financement de la sécurité sociale vient, quant à elle, préciser l’assiette sociale des exploitants soumis aux micro-BA. Cette précision est la bienvenue. L’instruction fiscale de septembre, toujours soumise à consultation, donne enfin une visibilité suffisante aux exploitants qui sont à même de changer de régime, en précisant les conditions de passage d’un régime à l’autre.

• 7 % DE LA MASSE SALARIALE POUR LE CICE

  Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) devrait augmenter d’un point, portant son taux à 7 % de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Les associations (non soumises à l’IS) ne pouvaient pas prétendre jusque là au Cice du fait de leur statut fiscal. Elles pourraient bénéficier d’un avantage comparable sous la forme d’un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à hauteur de 4 % des salaires inférieurs à 2,5 Smic.

  • RÉFORME DE LA DPA

    Côté fiscalité agricole, on peut s’attendre à une réforme de la Déduction pour aléas, elle aussi pointée comme une action prioritaire du rapport André. Le but serait d’augmenter son efficacité en simplifiant son fonctionnement, son utilisation et son suivi, pour en faire un véritable outil de gestion et d’assurance de l’exploitation agricole.