Et si une parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie

La presse s’est fait l’écho de transactions en cryptomonnaies dans le e-commerce du vin en France ou encore dans les transactions opérées par certains négociants ou initiées lors de ventes aux enchères de vins rares. Mais poussons le bouchon un peu plus loin et imaginons la vente d’une parcelle de vigne dont tout ou partie du montant est réglé en bitcoins. Envisageons un apport en capital de cryptoactifs ou de cryptomonnaies ou encore un apport en compte courant d’associé. Que se passerait-il alors pour la transmission de ces actifs ?

Même si elle n’est encore que marginale, la question de la cryptomonnaie et de sa prise en compte dans le patrimoine professionnel et personnel commence à émerger. Par extension, il est important que le rouage juridique qui l’encadre protège les différents usagers. Ces actifs virtuels sont-ils assimilables à des actifs classiques ? Comment les intégrer dans les actes notariés ?

C’est l’une des questions qui sera posée et débattue lors du Congrès des notaires de France qui se déroule à Nice du 23 au 25 septembre 2021, dont le thème est « Le numérique, l’homme et le droit ». Selon Cédric Pommier, notaire à Albertville et président de la 2e commission du Congrès des notaires de France, « la question recouvre deux aspects : les modes de détention qui sont épars et la valorisation de ces actifs qui se révèlent volatiles. À terme, la profession va être confrontée à l’enjeu de l’intégration des cryptomonnaies et plus largement à l’intégration des actifs dématérialisés dans le patrimoine. C’est notre mission de chercher la réponse ». Les enjeux sont importants.

On retrouve ici les conséquences de la détermination d’une qualification sur l’objet de l’apport : s’agit-il d’un apport en numéraire si on assimile une cryptomonnaie à une monnaie ? D’un apport sui generis de bien meuble incorporel singulier ?

Aux termes de l’article 1843-3 du Code civil, les associés sont tenus de réaliser leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie. Sauf à reconnaître aux cryptomonnaies la qualification de monnaie ayant cours légal étatique ou supra étatique – ce que la doctrine majoritaire et les autorités nationales bancaires ou financières leur dénient – l’apport en numéraire paraît réservé à l’apport de somme d’argent. Pour certains auteurs, il ne pourrait s’agir alors pour le détenteur de bitcoins ou de monnaies virtuelles équivalentes, que d’un apport en nature, ce qui pose le problème de la fixation de sa valeur, essentielle à la détermination du nombre de parts sociales ou d’actions de l’apporteur.

Lire aussi : Comment transmettre à moindre coût 

L’évaluation des unités, pseudo-devises, apportées est certes possible à un instant donné, mais cette valorisation peut changer au fil des minutes le même jour. Pour reprendre l’expression de Mme Houin-Bressand, professeur à l’université de Lorraine, « l’évolution possible du cours de la devise dès le moment de son transfert au profit de la société, rend ce type d’apport extrêmement aléatoire et donc inadapté à la constitution d’un capital social stable, susceptible de conférer une assise financière fiable à la société ». L’instabilité de la valeur apportée rejaillit au surplus sur la validité même de l’apport, puisque l’on sait que l’apport fictif est prohibé.

On le constate, le patrimoine professionnel n’échappe pas à l’influence du numérique. Les notaires s’engagent donc dans une réflexion inédite sur le numérique pour anticiper les impacts sur la personne, le patrimoine et les contrats.