Énergie : les mesures de soutien annoncées pour les entreprises

Pour les entreprises dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), la hausse de la facture est limitée à 4 % jusqu’au 1^er janvier 2023, et sera limitée à 15 % jusqu’au 1^er janvier 2024 (comme pour les ménages). Au total, 1,5 million de TPE (10 salariés et 2 M€ de CA au maximum) bénéficient de ce tarif réglementé de vente (TRV) sur 3 millions de TPE en France. La FNSEA regrette que cette mesure exclue des exploitations agricoles, et souhaite que toutes les TPE puissent en bénéficier en faisant sauter le plafond de 36 kVA.

Pour les TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance excédant 36 kVA ainsi que toutes les PME, un dispositif dont sont exclues les entreprises de taille intermédiaire est mis en œuvre dans le cadre limité d’une enveloppe de 7 milliards d’euros.

Sur l’ensemble du volume de consommation contractualisé par une entreprise, le mécanisme est le suivant :

- 50 % du volume sera automatiquement au tarif Arenh;

- 25 % du volume sera pris en charge par l’État dans un couloir de prix compris entre 325 €/MWh et 800 €/MWh;

- 25 % du volume sera au tarif du marché.

Le plafonnement à 325 €/MWh de 25 % du volume s’applique uniquement jusqu’à un seuil de 800 €/MWh du prix de marché. Autrement dit, si le prix du contrat est de 1 000 €/MWh, l’État n’interviendra que dans la limite de la différence entre le prix plancher (325 €/MWh) et le prix plafond (800 €/MWh), soit 475 €/MWh sur 25 % du volume (ou 120 €/MWh sur l’ensemble du volume). Les 200 €/MWh supplémentaires (correspondant à la différence entre le prix de marché et le prix plafond) resteront à la charge de l’entreprise, ceci afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix.

Le tunnel tarifaire s’appliquera aux contrats déjà conclus comme aux futurs qui s’appliquent au 1^er janvier 2023, pour une durée d’un an.

Une version adaptée du cadre temporaire d’aides d’État doit être adoptée fin octobre par la Commission. L’aide d’urgence annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience « Ukraine » continue ainsi de faire l’objet d’adaptations et d’assouplissements :

- La suppression du seuil de 30 % de baisse d’EBE sur un trimestre. Une simple baisse de l’EBE calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera désormais suffisante ;

- L’éligibilité des achats de chaleur ou de froid ;

- Une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- Une augmentation du niveau de prise en charge de 30 à 50 % du surcoût au-delà d’un seuil de hausse de prix par rapport à 2021 réduit à +50 % (au lieu d’un doublement) ;

- Une part au minimum de 3 % de la facture énergie dans le chiffre d’affaires de 2022 et non plus 2021 (ce qui est plus accessible) ;

- Une augmentation du plafond à 4 millions d'euros.

Ce guichet sera ouvert à partir du 15 novembre sur le site de la DGFIP (enveloppe de 3 milliards d’euros).