Comment obtenir le statut d’agriculteur ?

• Qui peut avoir le statut d’agriculteur ?
• Comment prouver son statut d’agriculteur ?
• Quelle surface minimum pour être exploitant agricole ?
• Quels sont les différents statuts agricoles ?
• Peut-on devenir agriculteur sans diplôme ?
• Comment devenir agriculteur à titre secondaire ?
• Peut-on devenir agriculteur à plus de quarante ans ?
• Qu’est-ce que l’installation progressive ?
• Comment obtenir l’autorisation d’exploiter ?

Qui peut avoir le statut d’agriculteur ?

Au sens strict, le statut d’agriculteur est attribué aux exploitants non-salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA). D’autres personnes peuvent travailler sur une exploitation agricole : le ou la conjoint collaborateur(trice), l’associé, l’aide familial, les salariés… Pour bénéficier de l’affiliation à la MSA, l’exploitant doit exercer des activités agricoles énumérées dans l’article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le régime de protection sociale MSA s’applique aux activités suivantes :

• Activité agricole par nature (polyculture, les cultures de toute nature et toutes formes d’élevages)

• Activité touristique sur l'exploitation

• Activités connexes à l’agriculture (travaux forestiers)

• Activité de prolongement (la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles)

Comment prouver son statut d’agriculteur ?

Pour obtenir le statut d’agriculteur, l’une des conditions est l’atteinte de l'AMA (Activité Minimale d’Assujettissement), nécessaire pour l’affiliation à la MSA. Mais ce n'est pas la seule condition, le respect d’au moins un des trois critères suivants est en réalité nécessaire :

• La surface minimale d’assujettissement (SMA), qui varie selon les départements et est fixée par arrêté préfectoral

• Le temps de travail (au moins 1200 heures par an)

• Dégager un revenu annuel suffisant sur son exploitant (au moins 800 Smic horaire)

Après avoir bien réfléchi sur les éléments de base comme le type d’exploitation, le régime d’imposition, le type de société… le futur exploitant peut s’enregistrer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) localisé dans la Chambre d’agriculture de sa région. A noter que cette déclaration constitue un engagement à long terme. Ces conditions remplies, l’intéressé peut être qualifié d’agriculteur à titre principal.

Quelle surface minimum pour être exploitant agricole ?

Une surface minimum d’assujettissement (SMA) nationale est fixée par arrêté ministériel. Elle est actuellement de 12,5 hectares. Une SMA est retenue dans chaque département, et ne peut être inférieure à la SMA nationale. Elle dépend du type de production déclarée à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et du département dans lequel l’agriculteur se situe. On peut toutefois devenir agriculteur même si la surface de l’exploitation est inférieure à la SMA, si l’on respecte la condition de temps de travail ou de revenu professionnel minimal (voir ci-dessus)

Quels sont les différents statuts agricoles ?

Dans le secteur agricole, il existe trois statuts différents :

• Le statut juridique de l’entreprise agricole. Il peut s’agir d’une exploitation agricole individuelle, d’une société civile (Gaec, SCEA, EARL…), d’une société commerciale (SARL, EURL…). Depuis 2022, l’EIRL n’est plus possible. Le choix du statut juridique revient au chef d’exploitation.

• Le statut social est spécifique aux agriculteurs : ils ne sont pas soumis au régime classique mais affiliés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

• Le statut fiscal va déterminer les impôts auxquels sera assujettie la structure agricole. Selon le seuil des recettes et les options retenues par l’agriculteur, les bénéfices agricoles relèvent de trois régimes (BA forfaitaires, réel BA simplifié, réel BA normal). Les sociétés civiles agricoles relèvent de l’impôt sur le revenu, mais elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
   

Peut-on devenir agriculteur sans diplôme ?

C’est l’une des questions que se pose un futur agriculteur, et la réponse est oui : on peut devenir agriculteur sans diplôme.

Toutefois, un diplôme agricole est indispensable pour obtenir la capacité professionnelle agricole (CPA), elle-même nécessaire pour demander les aides à l’installation. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez réaliser un apprentissage ou une formation pour adulte. Autre possibilité : faire jouer une VAE (Validation des Acquis d’Expérience) si vous avez 1 an d’expérience dans le domaine agricole (en tant qu’exploitant, salarié, conjoint collaborateur, aide familiale, woofing…), qui vous donnera accès à la capacité professionnelle agricole.

On peut également obtenir une autorisation d’exploiter sans capacité professionnelle agricole, mais de moins en moins d’exploitant s’installent sans diplôme agricole (en 2019, 14,1% des exploitants se sont installés sans diplôme selon l’Insee, Caractéristiques des emplois). Dans ce cas l’agriculteur dispose de moins d’opportunités qu’un collègue diplômé, notamment dans la recherche de terres, processus complexe si le futur agriculteur veut s’installer hors cadre familial. En effet, il ne sera pas sur la liste de la Safer. De plus, sans diplôme, on ne peut pas bénéficier d’aides d’Etat. Face à ces enjeux, il est fortement conseillé d’avoir de l’expérience et des compétences dans le domaine agricole avant de s’installer en tant qu’agriculteur.

Comment devenir agriculteur à titre secondaire ?

Il est fréquent dans le milieu agricole d’être agriculteur à titre secondaire.

Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l’agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.

Peut-on devenir agriculteur à plus de quarante ans ?

Oui, on peut devenir exploitant agricole à plus de quarante ans, pour s’installer il faudrait :

• L’obtention du statut d’agriculteur à titre principal dès la première année

• S’engager à détenir son statut d’agriculteur pendant cinq ans minimum

• Avoir les compétences et les qualités nécessaires au projet avant l’installation (un diplôme niveau IV et le Parcours Professionnel Personnalisé réalisé).

Qu’est-ce que l’installation progressive ?

L’installation progressive est un dispositif suivant lequel le futur exploitant est affilié à titre dérogatoire en faisant une demande au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en tant que chef d’exploitation. Pour bénéficier de cette affiliation, l’exploitant doit remplir l’une des conditions suivantes et déposer sa demande auprès de la MSA ainsi que tous les documents nécessaires, les documents sont établis par arrêté ministériel :

• Soit avoir des revenus professionnels au moins égaux à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité qui est supérieur ou égale à 640 Smic horaire (soit diminué de 20%).

• Soit mettre en valeur une superficie supérieure au quart de la surface minimale.

Comment obtenir l’autorisation d’exploiter ?

Pour avoir l’autorisation d’exploiter une terre agricole, le futur exploitant doit faire une demande auprès de la DDTM (Direction des territoires et de la mer) de sa région. Cette autorisation peut être accordée ou refusée par le préfet de la région où se localise le bien.

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