Retard de paiement des aides bio : l’Etat reconnu fautif au-delà d’un an de délai
En 2019, alors que certains agriculteurs attendaient leurs aides depuis plus de deux ans, la fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab) a décidé de porter l’affaire en justice. Le verdict est tombé : l’Etat aurait dû payer ces aides dans un délai maximum d’un an.
En 2019, alors que certains agriculteurs attendaient leurs aides depuis plus de deux ans, la fédération nationale de l'agriculture biologique (Fnab) a décidé de porter l’affaire en justice. Le verdict est tombé : l’Etat aurait dû payer ces aides dans un délai maximum d’un an.
La justice a tranché. Après cinq années de procès, les cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes reconnaissent dans leurs décisions que l’Etat aurait dû payer les aides bio dans un délai d’un an maximum. Ce dernier n’a pas fait appel de ces décisions et indemnisera donc les agriculteurs bio qui sont allés devant la justice.
En 2019, l’Etat nous disait que la PAC ne prévoyait aucun délai pour le paiement des aides bio
« En 2019, l’Etat nous disait que la politique agricole commune ne prévoyait aucun délai pour le paiement des aides bio et que donc il ne pouvait pas y avoir de retard puisqu’il n’y avait aucune obligation de payer chaque année à une date précise » explique Philippe Camburet, président de la Fnab, dans un communiqué.
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La Fnab demande que les aides bio soient instruites en même temps que les aides du premier pilier de la PAC
Les juges ont considéré au contraire que l’Etat doit bien respecter un délai raisonnable pour instruire les dossiers administratifs des agriculteurs et qu’au-delà d’un an, ce délai n’est plus raisonnable et constitue une faute.
Tous les agriculteurs demandent que leurs aides soient payées rapidement et pas un an après
La Fnab explique que cette année, les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées en juillet, pour des dossiers déposés en avril/mai 2023. « Dans quelques semaines le ministère de l’Agriculture va commencer à payer les aides agricoles, mais pas les aides à la conversion bio. Tous les agriculteurs demandent que leurs aides soient payées rapidement et pas un an après » souligne Philippe Camburet. La Fnab demande donc que l’aide à la conversion soit instruite en même temps que les aides du premier pilier de la PAC.
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