PAC et prairie permanente : quelles sont les règles de retournement ?
Dans quel cas un agriculteur peut-il retourner une prairie permanente ? En France, la conditionnalité de la PAC impose un cadre qui fait craindre aux agriculteurs l’impossibilité de labourer une prairie permanente. Qu’en est-il réellement ?
Dans quel cas un agriculteur peut-il retourner une prairie permanente ? En France, la conditionnalité de la PAC impose un cadre qui fait craindre aux agriculteurs l’impossibilité de labourer une prairie permanente. Qu’en est-il réellement ?
- Qu’est-ce que le ratio prairies permanentes ?
- Quelles régions bénéficient d’un nouveau calcul du ratio de référence ?
- Quand une région tombe-t-elle sous le régime d’autorisation au retournement des prairies permanentes ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de retourner une prairie permanente ?
- Quand une région tombe-t-elle sous le régime d’interdiction au retournement des prairies permanentes ?
Dans le PSN (plan stratégique national), qui est l’application française de la PAC 2023-2027, la BCAE 1 (bonne condition agricole et environnementale), dite du maintien des prairies permanentes, est un chapitre de la conditionnalité qui encadre la possibilité ou non de labourer une prairie permanente.
Cette BCAE a pour objectif de freiner la diminution des surfaces en prairies permanentes. Les bios doivent dorénavant répondre à la BCAE 1, alors que dans l’ancienne PAC ils étaient exemptés de ce critère dans le cadre du paiement vert.
Quelle est la définition d’une prairie permanente au sens de la PAC 2023-2027 ?
Une prairie permanente au sens de la PAC est un couvert herbacé de plus de 5 ans : prairie permanente en herbe, prairie en rotation longue de 6 ans ou plus, ou jachère de 6 ans ou plus.
Est-il autorisé de retourner une prairie permanente dans le cadre de la PAC 2023-2027 ?
Comme pour la précédente PAC, « les éleveurs ont le réflexe de retourner des prairies au bout de cinq ans pour éviter qu’elles basculent dans la catégorie prairies permanentes, par peur d’être bloqués par la suite, reconnaissait Mary Henry-Bouvier, de la chambre d’agriculture de Bretagne, au début de la PAC 2023-2027. Mais ils ne seront contraints que si la région bascule en régime d’autorisation, ou, pire, d’interdiction. Dans la nouvelle PAC, en dehors de ces deux scénarios, il est toujours possible de retourner des prairies permanentes, soit pour les renouveler (dans la limite de 10 % ou 20 % par an maximum pour la voie « pratiques » de l’écorégime), soit pour y semer des céréales, par exemple. Mais attention au risque de dégradation du ratio. L’essentiel est que la surface totale de PP soit préservée. »
Même quand le régime d’autorisation s’applique, il reste possible de retourner des prairies permanentes. Et sous le régime d’interdiction, des cas particuliers existent.
Qu’est-ce que le ratio prairies permanentes ?
Comme lors de la précédente programmation, le ratio prairies permanentes est calculé comme le rapport entre la surface de prairies permanentes (PP) et la surface agricole utile (SAU) totale. Ce ratio PP/SAU est calculé chaque année au niveau d’une région administrative.
Il est jusque-là comparé au ratio de référence 2018. Si dans une région donnée le ratio baisse trop, un régime d’autorisation, voire d’interdiction de retournement de prairie permanente, se met en place.
Quelles régions bénéficient d’un nouveau calcul du ratio de référence ?
En 2024, la Commission européenne a ouvert la possibilité aux États membres de retraiter les ratios de référence de prairies permanentes, une fois par région au cours de la programmation, dans le cas où la diminution des prairies permanentes serait liée à une déprise de l’élevage de ruminants.
Cette possibilité a été mobilisée en 2024 pour sept régions : Bretagne, Bourgogne, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse. Parmi elles, la Normandie, les Pays de la Loire, la Bretagne et le Grand-Est échappent ainsi, pour la campagne 2025, aux régimes d'autorisation ou d’interdiction des retournements des prairies permanentes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Quand une région tombe-t-elle sous le régime d’autorisation au retournement des prairies permanentes ?
Une baisse du ratio annuel comprise entre -3 et -5 % entraîne un régime d’autorisation au retournement d'une prairie permanente, avec une obligation de compensation par l’implantation d’une surface équivalente de prairies permanentes sur l’exploitation. Un agriculteur qui souhaite convertir une ou plusieurs prairies permanentes en un autre couvert doit alors obtenir une autorisation individuelle de conversion auprès de l'administration s'il veut conserver l'intégralité de ses aides PAC. Les demandes individuelles sont à formuler à la direction départementale des territoire (DDT).
Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de retourner une prairie permanente ?
Sous le régime d’autorisation, le retournement d'une prairie permanente est autorisé dans les cas suivants : si l'agriculteur compense la conversion de cette prairie en implantant de nouvelles surfaces en herbe déclarées prairie permanente (donc conservées plus de cinq ans en herbe), ou en désignant des prairies temporaires qui devront rester en herbe au moins jusqu'à leurs cinq ans. Retourner une prairie permanente n’est pas interdit, mais soumis à autorisation de l’administration. Cette procédure n’interdit pas les rotations longues dès lors que la surface globale de prairies permanentes est maintenue.
Quand une région tombe-t-elle sous le régime d’interdiction au retournement des prairies permanentes ?
Quand la baisse du ratio annuel prairies permanentes est supérieure à 5 %, la région passe en régime d’interdiction. Les agriculteurs ne doivent plus réduire la surface de prairies permanentes, ni convertir de prairies permanentes, et il y a une obligation de réimplantation de prairies permanentes pour les agriculteurs les ayant retournées.
Il existe des dérogations :
- pour les "agriculteurs en difficulté",
- pour les jeunes installés,
- si l'éleveur a une surface en prairie permanente qui reste encore supérieure à 75% de sa surface admissible.
Quels sont les risques de perte des aides PAC en cas de labour de prairies permanentes ou d’absence de compensation ?
Le non-respect de la BCAE 1 de la conditionnalité expose à des sanctions sur les aides PAC. Le ministère de l'Agriculture écrit que « l’absence de réimplantation ou l’absence de demande d’autorisation impliqueront des réfactions au titre de la conditionnalité ».
En régime d’autorisation : une réduction des aides PAC
Dans les régions en régime d'autorisation, toute conversion de prairie permanente non autorisée impliquera une réduction des aides PAC, proportionnelle à la surface en anomalie, rapportée à la surface totale de l’exploitation en prairie permanente. Il en va de même de l’absence de maintien ou de remise en herbe de prairies de compensation antérieures. Le barème va de la simple information à une réfaction de 5 % du montant des aides lors du premier constat, et jusqu'à 15 % lors du second constat.
En régime d’interdiction : réduction des aides PAC jusqu’à 100 % des aides
En régime d'interdiction, en cas de non réimplantation et de non maintien ou remise en herbe des prairies de compensation antérieures, le système est le même qu'en "autorisation". Le barème va d'une réduction des aides de 1 % à 7 % lors du premier constat. Lors du second constat, la sanction peut aller jusqu'à la faute intentionnelle. La baisse d'aide est alors comprise entre 15 et 100 % selon la gravité de la non-conformité et la persistance du constat.
Le ministère rappelle par ailleurs que les obligations issues de l’application du paiement vert sur la période 2015-2022 demeurent et seront vérifiées au titre de la conditionnalité pour la programmation 2023-2027.
Les prairies permanentes et l’écorégime de la PAC 2023-2027
« Ceux qui envisagent la voie « pratiques » de l’écorégime craignent de perdre le niveau supérieur s’ils retournent plus de 10 % de leurs prairies permanentes. Mais cette règle des 10 % concerne uniquement le labour pour renouveler immédiatement une prairie temporaire. Cette règle sanctionne cette pratique qui libère du carbone et de l’azote, alors que d’autres techniques existent (sursemis, travail superficiel). Si vous retournez une prairie pour faire une culture, elle n’est pas comptée comme labourée pour renouvellement dans le cadre des écorégimes», rassurent les experts.
