Contrats laitiers : le conseil d’État rejette les recours de la Fnil et renforce les OP
Le Conseil d’État déboute la Fnil de ses recours contre les lignes directrices du CRDCA. Ce faisant, il confirme la place centrale des accords-cadres négociés par les organisations de producteurs et celle des coûts de production dans les formules de prix du lait.
Le Conseil d’État déboute la Fnil de ses recours contre les lignes directrices du CRDCA. Ce faisant, il confirme la place centrale des accords-cadres négociés par les organisations de producteurs et celle des coûts de production dans les formules de prix du lait.
Le Conseil d’État a rejeté les recours de la Fnil (fédération nationale de l’industrie laitière) contre les lignes directrices du CRDCA (comité de règlement des différends commerciaux agricoles) dans une décision du 30 décembre 2025. Ce rejet représente « une avancée majeure qui renforce les organisations de producteurs (OP) », estime France OP lait, dans un post LinkedIn.
Lire aussi : Lait : l’obligation de l’apport total aux OP est-elle un frein ou un atout pour les producteurs ?
La Fnil contestait notamment les lignes directrices du CRDCA portant sur les accords-cadres et leur articulation avec les contrats individuels, les indicateurs de prix et la manière dont les coûts de production doivent être intégrés dans les formules de prix ou encore sur les clauses de renégociation et les modalités d’alignement concurrentiel des prix. Elle remettait également en cause l’impartialité du CRDCA.
En rejetant l’intégralité des requêtes de la Fnil, le Conseil d’État va dans le sens du CRDCA et confirme sa légitimité. Il estime que le comité est bien resté dans ses prérogatives, que les lignes directrices ne portent pas d’atteinte au principe de libre négociation ni de distorsion de concurrence.
Les contrats laitiers individuels peuvent se poursuivre même lorsque l’accord-cadre s’arrête
Il clarifie également plusieurs points, résumés par France OP lait :
- la fin de l’accord-cadre n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des contrats individuels qui peuvent donc se poursuivre (y compris la formule de prix),
- les coûts de production doivent être intégrés de manière significative dans le prix et ce, même lorsque le marché de l’acheteur est orienté à l’export,
les clauses de renégociations basées sur un alignement sur la concurrence sont écartées.
Autre point important de la décision : « Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de ses produits, le contrat de vente qu’il conclut avec l’acheteur doit respecter les stipulations de l’accord-cadre conclu entre l’acheteur et l’organisation de producteurs » et ce « même dans le cas où les clauses du contrat-cadre […] ne sont pas recopiées dans le contrat individuel ».
Loïc Adam, Président de France OP Lait
« Un signal positif qui reste à confirmer »
« La décision du Conseil d’État est un signal très positif, qui reste toutefois à confirmer dans le dénouement des affaires en cours ou les négociations commerciales. En effet, les lignes directrices du CRDCA restent des préconisations. Si les acheteurs ne les respectent pas, les OP peuvent engager des démarches juridiques. Toutefois, ces démarches sont longues, coûteuses, et en attendant, ce sont les industriels qui tiennent les rênes. Les OP manquent encore de clés dans ces situations-là ».
Qu’est-ce que le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ?
Le CRDCA, créé en 2021, statue sur les litiges entre producteur ou OP et acheteur lorsque les procédures de médiation ont échoué. Il rend alors une décision qui s’impose aux parties. Outre ce rôle, il « établit et rend publiques des lignes directrices qui précisent les modalités d’application des articles L.631-24 et L.631-24-2 du code rural et de la pêche maritime. Par ces lignes directrices, il indique aux producteurs et à leurs acheteurs comment appliquer la loi lorsqu’ils concluent un contrat », selon le ministère de l’agriculture. Ces lignes directrices servent de références dans les litiges et les négociations.
Pour en savoir plus : https://agriculture.gouv.fr/le-comite-de-reglement-des-differends-commerciaux-agricoles-crdca
