En droit, un moyen d’ordre public peut être soulevé d’office par le juge sans qu’une des parties ne l’invoque. Ce moyen peut permettre par exemple de signaler l’incompétence de l’auteur de la décision. C’est ce qui est invoqué par le Conseil d’Etat au sujet des chartes d'engagement et des Zones de non-traitement (ZNT).
Des réserves du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel
Dans un courrier envoyé le 17 juin aux Amis de la Terre, association de protection de l’homme et de l’environnement, le Conseil d’État indique que sa décision concernant la procédure lancée par l’association contre les ZNT en juin 2020 « est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que le Premier ministre était incompétent ». Selon la haute juridiction administrative, Matignon n’était pas compétent pour « édicter les dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatives aux modalités d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement ». Selon le Conseil d’Etat, définir ces dispositions réglementaires reviendrait au législateur.
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« Le décret pourrait être annulé, ce qui entraînerait également l’annulation de toutes les chartes qui ont déjà été attaquées », estime Daniel Ibanez, des Amis de la Terre. Les chartes ZNT de Savoie et Haute-Savoie sont notamment concernées. Le membre de l’association écologiste rappelle que cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel, qui a souligné le 19 mars 2021 les manques de la loi Egalim concernant les chartes ZNT. Pour les Sages du Conseil constitutionnel, les dispositions « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public ». Selon Daniel Ibanez, « il va falloir que la discussion sur les chartes, et plus largement sur les produits phytosanitaires, revienne sur le bureau de l’Assemblée ».
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Des chartes d’engagements, pour quoi faire ?
Pour rappel : élaborées à l’échelle départementale par les organisations agricoles, validées par le préfet après une phase de concertation publique, les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires précisent les conditions dans lesquelles les distances des ZNT peuvent être abaissées, voire supprimées. Elles visent aussi à encadrer les modalités d’information des résidents, et à bâtir les conditions de dialogue entre les agriculteurs et les riverains.
Lire aussi dans Réussir Grandes Cultures « Chartes départementales : vers l’impossibilité de réduire les ZNT à 3 mètres en grandes cultures ? » et « ZNT : les chartes d’engagement, un outil de concertation qui doit encore faire ses preuves ».
Voir le courrier adressé par le Conseil d'Etat à Daniel Ibanez des Amis de la Terre :
