« Il y a eu trop de contournements de la loi Égalim. Il faut la renforcer afin que peu à peu s’organise un système où la valeur doit revenir et reviendra, pour une juste part, à celles et ceux qui produisent, commercialisent et distribuent », résume l’exposé des motifs de la nouvelle proposition de loi (PPL) visant à « rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ». Elle a été déposée par le député LREM Grégory Besson-Moreau le 30 juin.
« Ces propositions découlent de la commission d’enquête et ont été votées à l’unanimité de tous les groupes politiques », explique l’auteur de la proposition de loi interrogé par Agra Presse le 3 juillet. Elle reprend en effet une partie des 41 propositions de la commission d’enquête sur la grande distribution, dont le rapport a été publié en septembre 2019. Aussi, les soutiens à cette PPL ratissent large sur les bancs de l’hémicycle : du PS à Debout la France en passant par le centre, les Républicains et le nouveau groupe EDS.
Y figurent l’obligation pour les interprofessions d’établir des indicateurs de coûts de production, l’encadrement des pénalités logistiques, la clarification de la notion de négociabilité du tarif « qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables » ou encore la transposition du formalisme contractuel des marques nationales aux marques de distributeur (MDD).
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