Le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » présenté par le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre sera discuté cette semaine en première lecture à l’Assemblée Nationale. C’est dans ce texte que doivent être déposés le ou les amendements modifiant certaines dispositions de la LMA notamment sur le renforcement des sanctions contre le PAV…
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