Transmission agricole : la Pacte Genevard s’esquisse à travers deux amendements au PLF 2027
A travers deux amendements au projet de loi de finances 2027, le gouvernement propose d’étendre le nouveau Pacte Papin (inspiré lui-même du Pacte Dutreil) pour faciliter la transmission des exploitations agricoles.
Le 15 octobre, Sébastien Lecornu esquissait les contours d’un plan de relance agricole de 500 à 700 millions d’euros, précisant qu’il contiendrait un « pacte dit Genevard » dédié à la transmission des exploitations agricoles.
« On connaissait le pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises dans le milieu familial, on connaissait le pacte Papin, depuis maintenant quelques semaines, sur la transmission vers les salariés, on va compléter nos dispositifs par le pacte dit Genevard », avait alors promis le Premier ministre.
Cette mesure devant s’intégrer par amendements gouvernementaux lors de l’examen du projet de loi de finances 2027.
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Que propose le Pacte Papin pour la transmission des entreprises agricoles ?
Le mercredi 28 octobre le gouvernement a en effet soumis deux amendements (à l’article 10 et après l’article 10) au PLF 2027 pour « faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux aux cédants et aux acquéreurs ». Il s’agit d’une adaptation au Pacte Papin introduit à l’article 10 du texte.
Ce « Pacte Papin », lui-même inspiré du Pacte Dutreil qui facilite les transmissions d’entreprises aux enfants du dirigeant, prévoit un suramortissement de 30% pour des investissements visant à moderniser l’outil de production opérés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 par les entreprises reprises, y compris les entreprises agricoles. Un suramortissement porté à 60% pour les TPE. Le texte propose aussi de doubler l’abattement sur la plus-value du cédant (de 500 000 à 1 million d’euros) en cas de cession d’une entreprise à un ou plusieurs salariés. Il propose enfin de réduire les droits d’enregistrement à 0,1% pour les cessions de parts de PME (contre 3% aujourd’hui).
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Que propose le Pacte Genevard pour le cas spécifique des exploitations agricoles ?
Les deux amendements déposés par le gouvernement le 28 octobre visent à étendre ce Pacte Papin pour les agriculteurs.
A travers l’amendement N°I-4007 à l’article 10, il est ainsi proposé « pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, d’étendre l’application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 €, en permettant que le bénéfice de ce régime puisse se faire pour plusieurs acquisitions successives sur un an », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Les bénéficiaires de ce dispositif renforcé doivent relever de la qualité de nouvel agriculteur. Il s'agit d'une mesure incitative pour les jeunes agriculteurs souhaitant acheter du foncier agricole, à condition qu'ils s'engagent à l'exploiter et en conserver la propriété pendant au moins cinq ans.
Le deuxième amendement du gouvernement (N°I-4006), après l’article 10, prévoit de doubler le montant de l’abattement fixe, à 1 million d’euros, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ en retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de nouveaux agriculteurs, sans condition d’âge.
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