Photovoltaïque : les contrats S21 des bâtiments agricoles menacés par le budget 2027
Le gouvernement veut réduire rétroactivement les tarifs d’achat de l’électricité de certaines installations photovoltaïques, dont des hangars agricoles, dans le cadre du budget 2027. Deux commissions de l’Assemblée nationale ont supprimé la mesure, mais son sort reste à trancher en séance publique.
L’article 82 du projet de loi de finances 2027 contient une petite bombe pour les acteurs du photovoltaïque sur toiture dont les agriculteurs ayant investi dans cette énergie renouvelable. Dans le texte déposé le 1er octobre, le gouvernement prévoit en effet que les contrats d’achat de 2006 à 2010 de plus de 250 KWc soient résiliés et que les tarifs de l’électricité S21 de 300 à 500 KWc soient revus à la baisse après un audit de la CRE. Le gouvernement en attendrait environ 120 millions d’euros d’économie en 2027, affirmant vouloir faire « la chasse aux rentes ». Et justifiant cette mesure par l’écart entre un tarif cible de 92 euros/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen constaté d’environ 110 euros/MWh.
Plus de 8000 contrats d’achat d’électricité concernés, dont ceux de bâtiments agricoles
Plus de 8000 contrats, pourtant légalement conclus d’installations solaires dites « S21 », seraient concernés, estime un collectif regroupant Enerplan, SER et FNSEA, dans une lettre adressée le 16 octobre aux parlementaires. « Ce dispositif est pourtant une réussite : il représente une dizaine de milliards d’euros d’investissement qui irriguent les territoires […]. Le S21 bénéficie également au monde rural avec des milliers de projets sur hangars agricoles qui contribuent à consolider le modèle économique d’exploitations qui en ont bien besoin », écrivent les organisations, accusant l’Etat de vouloir « réduire unilatéralement de 30% les revenus de ces projets », alors que les investissements viennent à peine d’être réalisés ou que les chantiers sont encore en cours.
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Les acteurs du photovoltaïque sur toiture refusent d’être considérés comme « des rentiers »
« Nous, représentants de ces acteurs, ne pouvons accepter que l’Etat remette en cause sa parole et sa signature en dénonçant des dispositifs de soutien à la décarbonation qu’il a lui-même conçu ! », s’offusquent les organisations refusant d’être considérées comme des rentiers. Et d’indiquer que le mécanisme de soutien public a fait l’objet d’un suivi très précis puisqu’il a été « ajusté à neuf reprises entre 2021 et 2026 afin de refléter les conditions de marché évolutives ».
Lire aussi : Photovoltaïque : « Avec un tarif d’achat de l'électricité garanti, j’ai sécurisé le financement de mes deux hangars »
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L’article 82 du PLF 2027 supprimé dans deux commissions
Un argument retenu par les députés, puisque que l’article 82 a été supprimé en commission des affaires économiques le 19 octobre puis en commission des finances le 21 octobre.
La députée écologiste de Loire-Atlantique Julie Laernoes s’est félicitée le 19 octobre de l’adoption de son amendement n°II-CE172 visant à supprimer l’article du projet de loi de finances 2027. Dans l’exposé des motifs, elle écrit entre autres que « la baisse des coûts des nouvelles installations photovoltaïques ne saurait, à elle seule, justifier de réécrire rétroactivement les conditions de financement de projets réalisés il y a plusieurs années ».
La Commission des finances a suivi cette position le 21 octobre en supprimant également l’article 82 via un amendement (n°II-CF2419) présenté par le député du Rhône Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République), également rapporteur du PLF 2027 à la commission des affaires économiques. Ce dernier estime toutefois que des mesures de l'article 82 pouvaient être intéressantes comme les conditions d'arrêt ou de limitation de la production lors des épisodes de prix négatifs.
L’article 82 sera-t-il rétabli en séance publique ?
Si ces suppressions de l’article 82 en commissions constituent une première étape, la bataille n’est pas encore gagnée puisque la suppression doit encore être confirmée en séance publique à l’Assemblée nationale (à compter du 3 novembre) puis au Sénat. La députée Julie Laernoes estime qu’avec le double signal envoyé par les deux commissions, « le gouvernement n’a plus le choix il doit renoncer à cette attaque contre les énergies renouvelables, respecter sa parole et honorer les contrats qu’il a signés avec les producteurs ».