Energies renouvelables Tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque : délivrance d’une attestation préfectorale pour bénéficier des tarifs fixés en 2006
Un arrêté ministériel paru au journal officiel du 23 mars 2010 a précisé le régime applicable au tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque produite dans le cadre des projets agricoles.
Pour bénéficier des tarifs les plus favorables, cet arrêté impose que les producteurs d'électricité (sous réserve qu'ils aient d'ores et déjà avant le 11 janvier 2010 déposé une demande de contrat d'achat et de permis de construire) sollicitent avant le 23 avril 2010 une attestation préfectorale auprès des services de l'Etat.
Les producteurs d'électricité (qui sont soit les exploitants agricoles, soit des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles) doivent donc adresser à la Direction départementale des territoires (DDT) avant le 23 avril 2010 une demande d'attestation comprenant :
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- une pièce justifiant le régime de propriété et d'exploitation agricole de la parcelle concernée (titre de propriété, déclaration MSA, bail rural, etc.) ;
- une pièce justifiant le régime de propriété, d'usufruit ou de mise à disposition du bâtiment concerné (titre de propriété, bail, convention, etc.) ;
- une description de la vocation agricole du bâtiment (surface, type d'utilisation, etc.).
Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter le bureau des aides bâtiments de la DDT au 05 55 61 20 61.
