Brèves Sénat : la loi Commerce adoptée en première lecture

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Le projet de loi relatif au commerce a été adopté à l'unanimité en première lecture le 17 avril par le Sénat. Il assouplit les conditions de saisine des CDAC. Il permet aux documents d'urbanisme de sauvegarder le commerce de proximité en freinant l'installation d'activités de service.

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