Règlement sur la non-déforestation : la filière soja européenne plaide en faveur d’assouplissements de sa mise en œuvre

Le règlement UE 2023/1115 sur la traçabilité et la certification de produits non-déforestants (EUDR ou RDUE), déjà repoussé deux fois, entre en vigueur le 30 décembre 2026. Cela concerne sept matières premières agricoles et leurs produits dérivés (notamment à destination de l’alimentation animale), dont le soja et le palme mais aussi le cacao et le café. L’Union européenne (UE) consomme chaque année près de 35 millions de tonnes de soja, dont près de 90 % sont importés. Cette réglementation pourrait donc avoir des conséquences importantes pour la filière européenne.

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En France, les acteurs de la filière soja craignent les difficultés administratives et logistiques provoquées par cette nouvelle réglementation. Les grandes entreprises concernées devront être prêtes dès cette fin d’année alors que les plus petites auront jusqu’à juin 2027 pour se mettre en conformité. Les professionnels de la filière réclament une période de transition de quelques mois pour s’adapter et mettre en place la traçabilité et les procédures nécessaires. Ils demandent également à ne pas être sanctionnés dès le premier manquement si aucune fraude délibérée n’est mise en évidence. Le règlement prévoit que les manquements pourront être sanctionnés par une amende pouvant atteindre jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans l’UE, assorties d’une confiscation des produits et d’une exclusion temporaire des marchés publics.

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Une crainte de distorsions de concurrence entre États membres

Les principaux représentants de la filière au sein de l’UE estiment que le niveau des sanctions fait peser un risque important sur ce marché. Alors que les modalités de contrôle restent encore inconnues en France, ils craignent des perturbations susceptibles de désorganiser les échanges. Raphaël Latz, président du Synacomex qui représente les importateurs, s’interroge notamment sur l’harmonisation des contrôles entre États membres. « Il ne faut aucun écart dans l’application des sanctions afin d’éviter des distorsions de concurrence au sein de l’UE », prévient-il.

Ce qui ne semble pas gagné d’avance. En effet, bien que le règlement soit européen et fixe un cadre commun à l’ensemble de l’UE, sa mise en œuvre relève de chaque État membre, qui doit adopter les dispositions nécessaires, y compris législatives, pour en assurer l’application et le contrôle.

Or, en la matière, il existe une Europe à plusieurs vitesses : d’un côté, certains États membres ont voté un motus operandi pour que la réglementation soit efficiente. C’est le cas des Pays-Bas, où il est clairement posé comme principe que des contrôles seront effectués (traçabilité, certification…) par les autorités compétentes et, qu’en cas de défaillance, des préconisations seront faites avec un délai pour les mettre en œuvre. De nouveaux contrôles seront ensuite effectués avant de prononcer, le cas échéant, des sanctions. La bonne foi des acteurs sera toujours recherchée dans ce processus. La Pologne a travaillé dans ce sens également.

La mise en œuvre de la nouvelle réglementation est plus difficile en Europe du Sud, où le prix de l’alimentation animale est un élément de compétitivité important pour pouvoir exporter des produits finis pour l’alimentation humaine (charcuterie, volaille…). Or, l’intégration des nouvelles contraintes issues du règlement UE 2023/1115 pourrait ajouter 15 € à 25 € à la tonne de fèves de soja achetées. Ces pays pencheraient plutôt pour un nouveau report du règlement.

Des demandes d’assouplissements pour les metteurs en marché français de la filière soja

En France, rien n’a été voté et les négociations se poursuivent pour établir un cadre pratico-pratique de mise en route du texte. « Les échanges se poursuivent en bonne intelligence et en toute confiance entre le Synacomex et les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique », rapporte Raphaël Latz.

Le président du Synacomex pointe également un décalage entre l’entrée en vigueur de l’EUDR au 30 décembre 2026 et le calendrier des récoltes des principaux fournisseurs de soja. « Les nouvelles récoltes ne seront disponibles qu’à partir de février-mars 2027 au Brésil et de mars-avril 2027 en Argentine. Or, c’est à partir de ces récoltes que pourront être mis en place les flux dédiés et les chaînes logistiques séparées permettant de garantir la ségrégation des lots destinés au marché européen », avance le responsable. Les opérateurs craignent donc une période transitoire de plusieurs mois durant laquelle l’approvisionnement du marché européen pourrait être compliqué.

​​​​​​« Il me paraît important qu’une forme de tolérance soit instaurée, au moins dans les premières années de mise en œuvre de l’EUDR, plaide Raphaël Latz. Comme cela a été fait pour le non-OGM, où une contamination fortuite limitée était admise ». Les assouplissements accordés jusqu’à présent concernent surtout l’aval de la filière (fabricants d’aliments pour animaux notamment) : suppression de l’obligation de fournir certains documents dans le système d’information de suivi de la traçabilité ; plus de numéro de déclaration à transmettre à leurs propres clients… « Il faudrait aussi accorder ces assouplissements aux importateurs et aux metteurs en marché de produits bruts ainsi qu’aux opérateurs de première transformation, qui restent en première ligne », ajoute le responsable qui anticipe les premiers mois de 2027 complexes sur le plan opérationnel.

Un risque de surcoût de 1,4 milliard d’euros pour l’approvisionnement du secteur européen de l’élevage et de l’alimentation animale

Si le règlement concerne avant tout le soja en Europe, la Fédération européenne des fabricants d’aliments pour les animaux (Fefac) craint des effets collatéraux : « Étant donné que les prix des tourteaux de colza et de tournesol sont indexés sur les cours du tourteau de soja (à hauteur d’environ 65 %), la hausse [du prix du soja non-déforestant, NDLR] entraîne un coût supplémentaire de 449 millions d’euros pour les sources de protéines alternatives ; l’impact total estimé pour l’approvisionnement du secteur européen de l’élevage et de l’alimentation animale en tourteaux de soja, de colza et de tournesol s’élève ainsi à environ 1,4 milliard d’euros. D’après les données du marché, nous estimons que cela pourrait se traduire par un surcoût direct d’environ 40 € par tonne de viande porcine et 15 € par tonne de viande de volaille, ce qui fragiliserait davantage la compétitivité du secteur européen de l’élevage », a-t-elle fait savoir le 16 septembre 2026 dans un communiqué.

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Un classement des risques de conformité en fonction de l’origine des importations de soja

Pour mieux appréhender la nouvelle réglementation, la Fefac a établi un classement des risques de conformité par origine des produits concernés : elle classe ainsi les origines Amérique du Nord, Argentine et Paraguay dans la catégorie « risque faible », avec une disponibilité attendue de tourteaux de soja comprise entre 90 % et 100 % au 30 décembre 2026. Les origines européennes, Ukraine et Serbie, sont classées dans la catégorie « risque faible à moyen », « principalement en raison de préoccupations logistiques ». Côté Brésil, le risque est jugé « moyen », « bien que des disparités régionales subsistent ». Enfin, l’Afrique de l’Ouest, l’Inde et la Chine sont classées dans la catégorie « risque élevé », en particulier « pour les marchés de niche du soja biologique et du soja sans OGM ».

De nouvelles réunions sont prévues à Bruxelles pour faire évoluer les conditions d’application du règlement en espérant que l’offre et le commerce ne seront pas sévèrement perturbés début 2027. Sur les marchés, les cours intègrent déjà en partie les risques liés à cette évolution. Mais selon certains opérateurs, une certaine volatilité pourrait apparaître, en fonction de la façon dont la transition se mettra en place. Pour d’autres, cela pourrait être un facteur de soutien des prix.