Vie parlementaire Redéfinition des zonages agricoles et des politiques de compensation des handicaps

En date du 22 avril, Jean-Jacques Lozach a attiré l'attention du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait de la commission européenne de modifier à compter de 2014 la définition des zones agricoles défavorisées à l'échelle européenne, en privilégiant des critères pédoclimatiques au détriment des paramètres socioéconomiques. Le maintien des aides publiques étant pour la plupart lié au classement du département de la Creuse en zone défavorisée, la prise en compte de ses handicaps structurels est indispensable. C'est pourquoi il lui a demandé de préciser les actions ou les initiatives menées par la France à Bruxelles afin de défendre les zones d'élevage soumises aux handicaps naturels et de mieux compenser l'écart de revenus avec les zones plus avantagées.

Le ministère vient d'apporter la réponse suivante

La commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. Cette révision vise à répondre aux observations de la cour européenne des comptes. La commission a invité les Etats membres à effectuer des simulations selon des critères communs prédéfinis. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février et a transmis ces travaux le 26 février à la commission accompagnées de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes objectivement défavorisées ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre a indiqué à la commission européenne que les résultats ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'Etat afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe doit rendre ses conclusions avant fin juin 2010.