Produits laitiers : une proposition de loi vise à encadrer l’emploi du terme « fermier »

Encadrer l’usage du terme « fermier » pour les produits laitiers, tel est l’objet de la proposition de loi déposée le 27 octobre à l’Assemblée nationale par Patricia Maussion, députée du Maine-et-Loire (Les Démocrates). Elle rappelle que seul le fromage bénéficie d’une définition réglementaire mais que les yaourts, laits fermentés, crèmes, beurres, desserts lactés et glaces fermiers en sont dépourvus. Les contrôles portant sur ces produits s’appuient, par extension, sur les règles applicables aux fromages.

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La proposition de loi entend combler un vide juridique

Pour Patricia Maussion, ce vide juridique a trois conséquences. Il crée une insécurité juridique pour les producteurs comme pour les services de contrôle, dont les appréciations varient d’un territoire à l’autre. Il exclut ces produits du décompte des 50 % de produits durables et de qualité imposé à la restauration collective. Il laisse se développer des pratiques qui brouillent le sens de la mention. Selon elle, c’est le cas de la mise à disposition, par des opérateurs de l’aval, d’ateliers de transformation « clés en main » dont la production est ensuite reprise et commercialisée par ces opérateurs.

« La notion "d’usages traditionnels" n’a jamais été définie »

La députée estime que la situation des fromages fermiers affinés hors de l’exploitation est « tout aussi préoccupante ». Elle rappelle que la loi du 10 juin 2020 admet que ces fromages conservent la mention « fermier » lorsque l’affinage est conforme aux « usages traditionnels ». Elle a prévu une information du consommateur dont les modalités devaient être fixées par décret mais, souligne Patricia Maussion, « la notion d’usages traditionnels n’a jamais été définie, et le décret n’a toujours pas été pris », arguant qu’un consommateur ne peut toujours pas distinguer un fromage fabriqué et affiné à la ferme d’un fromage collecté auprès de plusieurs exploitations puis affiné dans un établissement de dimension industrielle.

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Les produits « fermiers » devront être fabriqués par un producteur agricole, sur son exploitation, à partir du lait de celle-ci

Pour mettre fin à ces « incertitudes », la proposition de loi étend à l’ensemble des produits laitiers le socle de la définition applicable aux fromages. La mention « fermier » devra être réservée aux produits fabriqués par un producteur agricole, sur son exploitation, à partir du lait de celle-ci. Le décret pourra autoriser, dans une proportion strictement limitée, l’incorporation de produits laitiers d’une autre provenance. Il fixera, pour chaque catégorie de produits, les procédés de fabrication admis et la part minimale d’ingrédients issus de l’exploitation, afin de tenir compte de la diversité des produits concernés.

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Trois exceptions figurent dans la proposition de loi

Le texte pose par ailleurs le principe selon lequel un fromage affiné hors de l’exploitation perd la mention « fermier ». Il remplace la notion imprécise d’« usages traditionnels » par trois exceptions objectives et contrôlables :

• les appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées dont le cahier des charges prévoit ou autorise un tel affinage ;
• les ateliers collectifs réunissant exclusivement des producteurs fermiers ;
• l’affinage réalisé pour le compte d’un producteur qui reste propriétaire de ses fromages et les commercialise lui-même.

La proposition de loi stipule que dans ces cas précis, l’étiquetage doit identifier l’exploitation productrice de manière visible, sans possibilité de renvoi à une liste ou à un support numérique.