PAC 2028-2034 : quelle position validée par les Etats membres sur la révision du règlement OCM ?
Le Conseil de l’UE a adopté, le 19 octobre, sa position de négociation sur la révision du règlement sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM). Les Etats membres proposent notamment de rendre les interventions sectorielles obligatoires pour certaines productions.
Avec Agra Europe
Alors qu’ils essayent en parallèle de se mettre d’accord sur le futur budget de l’UE pour 2028-2034, les Etats membres ont adopté le 19 octobre leur position sur la révision du règlement l'organisation commune des marchés (OCM). Les Vingt-Sept ont en particulier adopté une position de négociation « partielle », car n’intégrant pas les dispositions financières et horizontales actuellement discutées. La Commission européenne a proposé une révision de ce règlement en juillet 2025, lors de la présentation du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de l’architecture de la prochaine PAC. L’objectif est ici de « moderniser et renforcer » le règlement OCM, soutient le Conseil de l’UE, et de l’adapter aux futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) des États membres. Cette position servira de base de négociation pour les futures discussions avec le Parlement européen, indique Agra Europe.
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Rendre obligatoires les interventions sectorielles pour l’apiculture, les fruits et légumes
Dans leur position, les Vingt-Sept prévoient de rendre obligatoires les interventions sectorielles pour l’apiculture, les fruits et légumes, et dans certaines circonstances le vin (selon les spécificités nationales). L’objectif général est « de garantir le bon fonctionnement et la stabilité des marchés agricoles, tout en soutenant les revenus des agriculteurs », explique le Conseil de l’UE.
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Un secteur distinct pour les protéagineux et les oléagineux
Les Etats membres proposent aussi de créer un secteur distinct pour les protéagineux et oléagineux.
Et prévoient la possibilité d’introduire des normes de commercialisation pour les protéagineux, la viande bovine, la viande porcine, les viandes ovine et caprine et le riz. Le but est de « mieux informer les consommateurs sur l’origine des produits qu’ils achètent », explique le Conseil.
Les Vingt-Sept soutiennent aussi avoir maintenu la proposition de la Commission qui vise à harmoniser dans l’UE les règles de production et de commercialisation du chanvre.
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