Toute décision de la Commission d’autoriser la culture ou la commercialisation d’un OGM contre la volonté des Etats membres sera un acte politique à compter d’aujourd’hui avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles pour l’adoption des actes dans l’Union européenne. Elles stipulent désormais que la Commission « peut adopter » un projet d’acte en l’absence d’accord favorable d’une majorité qualifiée des Etats, mais « elle n’est plus tenue de le faire par obligation », comme c’était le cas jusqu’à ce jour, selon l’AFP.
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