Occupation illégale de terrains agricoles et rodéos : que change la loi Ripost pour les agriculteurs ?

• Une protection renforcée des terrains agricoles
• Lutte contre les rave-parties sur les terrains agricoles
• Une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique
• Saisir le préfet ou le tribunal judiciaire
• Lutte contre les rodéos ruraux sur les terrains agricoles

• Des peines doublées en cas d’installation illégale sur un terrain agricole

   

   

Une protection renforcée des terrains agricoles

« Occupations illégales des terres agricoles : les agriculteurs enfin protégés ! La loi Ripost, adoptée en juillet, renforce la protection des exploitants agricoles confrontés à des événements non autorisés, tels que les rave-parties ou les rodéos, organisés sur leurs parcelles », se félicite la FDSEA du Cher dans une publication du 7 septembre sur son compte Facebook. Pour rappel, dans ce département, une rave-party non déclarée s'était tenue du 1^er  au 3 mai 2026, rassemblant entre 20 000 à 40 000 participants près de Bourges, sur des emprises proches d'un terrain militaire et avait entraîné d’importantes dégradations sur des terrains agricoles.

Promulguée le 18 août dernier la loi Ripost (pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens) vise en effet « à apporter rapidement des réponses pénales et administratives aux phénomènes de délinquance » comme l’occupation illégale de terrain dont sont fréquemment victimes les agriculteurs, mais aussi le phénomène de rodéo dans les parcelles agricoles.

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Le texte prend notamment des dispositions contre un phénomène qui impacte fortement les agriculteurs concernés : le déroulement de rave-parties illégales sur des parcelles agricoles.

Afin d’en dissuader la tenue, la loi Ripost prévoit de sanctionner lourdement les organisateurs de rave-parties illégales : contribuer à leur préparation, leur mise en place ou leur déroulement est désormais puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le texte crée aussi un délit de participation à ces évènements avec possibilité d’établir une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 euros..

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Pour lutter contre l'occupation illégale de terrains, notamment agricoles, la loi Ripost modifie aussi le régime de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le cabinet parisien d’avocats Kohen explique qu’elle précise désormais que certains branchements d’eau ou d’électricité effectués sans autorisation et certaines occupations collectives d’un terrain dépourvu de collecte des déchets caractérisent une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Il ajoute que le texte porte aussi de sept à quatorze jours la période pendant laquelle une mise en demeure peut produire effet en cas de réinstallation. 

Attention toutefois, le cabinet Kohen rappelle que le propriétaire ne dispose pas d’un droit d’expulsion directe.

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Le cabinet d’avocats conseille de faire constater les lieux, sécuriser les personnes sans toucher aux installations, réunir le titre de propriété, le plan, l’arrêté, les photographies et les preuves du risque, puis saisir le préfet ou le tribunal judiciaire selon le régime applicable. 

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La loi Ripost instaure par ailleurs des dispositions visant à lutter contre les rodéos motorisés, en milieux urbain et rural. Le texte crée ainsi une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 800 euros sur le champ pour simplifier les poursuites et l’interdiction administrative de conduire tout véhicule à moteur, y compris sans permis, en cas d’infraction. 

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A ces nouvelles mesures prévues dans la loi Ripost, s'ajoute une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'urgence agricole promulguée également en août dernier. Son article 51 renforce en effet la protection des exploitations agricoles en doublant les peines encourues en cas d'installation en réunion sur un terrain agricole appartenant à autrui. Il modifie l'article 322-4-1 du code pénal relatif à l'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui. Lorsque le terrain occupé est affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende alors qu’elles étaient auparavant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. 

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